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Arrêt
Le rapport rendu par l’expert choisi par une partie ne saurait servir de base pour la condamnation de l’autre au paiement du coût des malfaçons si le tribunal avait désigné un expert à cet effet qui a établi un rapport contradictoire
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 677/2023 DU 11 Juillet 2023
Mise à jour le 27 Mars 2024
Arrêt
Le preneur qui procède au paiement des loyers auprès du séquestre désigné et chargé de les recueillir pour le compte du bailleur remplit parfaitement son obligation de sorte que la demande de résiliation du bail ne saurait prospérer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 676 /2023 DU 11 Juillet 2023
Mise à jour le 29 Mars 2024
Arrêt
L’appel interjeté contre la décision rendue en matière de saisie immobilière cinq jours après l’expiration du délai de 15 jours prévu doit être déclaré irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 769/2023 DU 27 Juillet 2023
Mise à jour le 29 Mars 2024
Arrêt
La banque, ayant déjà donné mainlevée amiable de la saisie de biens meubles corporels qu’elle avait pratiquée, la demande à cette fin sera jugée sans objet par la Cour d’appel
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 304/2023 DU 09 Mars 2023
Mise à jour le 26 Janvier 2024
Arrêt
Le contrat pouvant être oral ou écrit, sa preuve peut être rapportée par une facture délivrée par le prestataire de service et sur laquelle le bénéficiaire a apposé sa signature et son cachet
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 3e Ch., No 583/2023 DU 14 Juin 2023
Mise à jour le 22 Mars 2024
Arrêt
Le titre en vertu duquel le preneur se trouvait dans le local n’existant plus, les montants versés au bailleur constituent une indemnité d’occupation qui ne saurait créer un nouveau contrat de bail entre les parties
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 507 /2023 DU 23 Mai 2023
Mise à jour le 23 Mars 2024
Arrêt
Le créancier ayant lui même mentionné un numéro du RCCM du débiteur erroné, il ne peut être reproché à la banque, tiers saisi, d’en avoir tenu compte dans ses recherches et déclaré ne pas détenir de compte portant ce numéro
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 350/2023 DU 30 Mars 2023
Mise à jour le 03 Avril 2024
Arrêt
Le sursis à statuer étant une décision d’attente suspendant l’instance jusqu’à la survenance d’un évènement, l’appel contre la décision qui l’ordonne ne saurait prospérer dès lors qu’il en va du succès de la résolution holistique du litige
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 465/2023 DU 04 Mai 2023
Mise à jour le 23 Mars 2024
Arrêt
Etant donné que le litige opposant les parties met en cause plusieurs actes administratifs, le Tribunal de Commerce ne saurait être compétent en la matière de sorte que la décision rendue sera infirmée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 565/2023 DU 08 Juin 2023
Mise à jour le 23 Mars 2024
Arrêt
La partie qui suspend l’activité d’une autre au motif de la violation d’une règle sans rapporter la preuve de son existence, commet une faute engageant ainsi sa responsabilité civile contractuelle et justifiant sa condamnation au paiement des dommages et
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 733/2023 DU 20 Juillet 2023
Mise à jour le 21 Mars 2024