Recherche
Affichage : 9904 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
L’AUDCG n’ayant pas précisé la procédure pour l’expulsion du preneur suite à la déchéance de son droit au renouvellement du bail, recours doit être fait au droit interne qui, en Côte d’ivoire, exige une tentative de règlement amiable préalable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 478/2023 DU 09 Mai 2023
Mise à jour le 18 Avril 2024
Arrêt
Le prestataire qui installe des vitres de taille inférieure à ce qui avait été convenu dans le contrat sera condamné au paiement des dommages et intérêts
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 191/2023 DU 15 Février 2023
Mise à jour le 29 Mars 2024
Arrêt
Renonce tacitement à se prévaloir de la prescription, l’acheteur qui, deux ans après l’échéance de la facture résultant d’une vente commerciale, procède à son paiement partiel
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Ch., No 315/2023 DU 15 Mars 2023
Mise à jour le 18 Avril 2024
Arrêt
Une clause compromissoire ayant été intégrée dans l’acte de cession de parts et dans le pacte d’associés, c’est à juste titre que le juge étatique s’est déclaré incompétent car l’arbitre unique désigné par les parties peut statuer sur sa compétence
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 694/2023 DU 13 Juillet 2023
Mise à jour le 18 Avril 2024
Arrêt
Est irrecevable, l’appel interjeté contre une décision rendue en matière de saisie immobilière dans laquelle il n’a pas été statué sur le principe de la créance, l’incapacité, l’insaisissabilité, ou l’inaliénabilité du bien saisi
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 754/2023 DU 27 Juillet 2023
Mise à jour le 26 Mars 2024
Arrêt
Une société sera condamnée à payer dans les livres de la banque bénéficiaire d’un nantissement, le reliquat de la créance nantie si la société n’avait pas finalisé le paiement
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 488/2023 DU 11 Mai 2023
Mise à jour le 18 Avril 2024
Arrêt
La Cour d’appel ayant donné acte à l’appelante de son désistement d’instance, celle-ci sera déclarée éteinte en application de l’article 52 du Code de procédure civile
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 680/2023 DU 11 Juillet 2023
Mise à jour le 26 Mars 2024
Arrêt
Le rapport rendu par l’expert choisi par une partie ne saurait servir de base pour la condamnation de l’autre au paiement du coût des malfaçons si le tribunal avait désigné un expert à cet effet qui a établi un rapport contradictoire
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 677/2023 DU 11 Juillet 2023
Mise à jour le 27 Mars 2024
Arrêt
Etant donné que les actes du greffier constituent des actes authentiques, sera considérée en lieu et place de la date mentionnée dans l’acte d’appel, celle de l’attestation d’appel précisant un jour hors délai de 15 jours pour la contestation de la saisie
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 452/2023 DU 04 Mai 2023
Mise à jour le 27 Mars 2024
Arrêt
Si pour sécuriser son activité, le preneur avait obtenu l’autorisation d’installer des caméras, le bailleur ne saurait prétendre à une violation de sa vie privée et de celle des autres locataires, en empêchant le remplacement des cameras
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 443/2023 DU 25 Avril 2023
Mise à jour le 18 Avril 2024