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Ordonnance
Doit être expulsé à la suite de la résiliation du contrat de bail, le preneur qui manque à son obligation contractuelle de paiement des loyers
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 50 DU 11 Janvier 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024
Ordonnance
Le juge des référés constatera la résiliation du contrat de bail et ordonnera l'expulsion du preneur s’il ne respecte pas son obligation de paiement des loyers
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 51 DU 11 Janvier 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024
Ordonnance
Le juge des référés donnera acte à la demanderesse, de son désistement d’instance puisque la défenderesse ne s’y oppose pas
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 46/2024 DU 10 Janvier 2024
Mise à jour le 23 Avril 2024
Ordonnance
La juridiction saisie fera droit à la demande du bailleur tendant à la résiliation du contrat de bail à usage d’habitation dès lors qu’il appert que le preneur n’a pas réglé plusieurs mois de loyers
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 43/2024 DU 10 Janvier 2024
Mise à jour le 23 Avril 2024
Arrêt
Bien que la partie qui a signé le contrat de bail pour le compte du preneur ait été mise hors de cause, ce dernier sera expulsé et la résiliation du contrat de bail prononcée si malgré la mise en demeure à lui adressée, il n’a pas rempli son obligation
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 267/2023 DU 02 Mars 2023
Mise à jour le 25 Avril 2024
Arrêt
La filiale peut valablement mettre en œuvre une mesure d’exécution forcée sans l’intervention des organes de liquidation de la société mère car ces entités disposent de personnalités juridiques distinctes l’une de l’autre
CCJA, 2e Ch., No 63/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 30 Avril 2024
Arrêt
L’expression « par la voie de la folle enchère sans préjudice des autres voies de droit » signifie que d’autres voies de droit dont, une action en paiement du reliquat du prix, peut faire l’objet d’une demande principale contre l’adjudicataire
CCJA, 2e Ch., No 65/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 30 Avril 2024
Jugement
La preuve de la créance n’étant pas rapportée, le demandeur sera débouté de son action en paiement
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 38 DU 09 Janvier 2024
Mise à jour le 16 Avril 2024
Jugement
Le créancier ayant renoncé au bénéfice de l’ordonnance d’injonction de payer qui avait été rendue à son profit, la juridiction compétente déclarera sans objet, la demande en recouvrement
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 42 DU 09 Janvier 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024
Jugement Avant Dire Droit
La personnalité juridique étant une condition nécessaire pour la recevabilité d’une action notamment en ce qui concerne les personnes morales, le demandeur sera invité à le prouver si dans l’acte d’assignation, la forme de la société n’est pas précisée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 39 DU 09 Janvier 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024