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Affichage : 9880 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
Si le bénéficiaire reconnaît être redevable au prestataire, il doit être condamné à lui payer une somme au titre de reliquat sur le coût de la prestation réalisée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 432/2024 DU 08 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Ordonnance
L’irrégularité de la signification de la mise en demeure entraîne l’irrecevabilité de la demande en résiliation du contrat de bail et l’expulsion du preneur
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 196/2024 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 12 Otocbre 2024
Jugement
La demande de résolution d’un contrat de vente de l’acheteur ne saurait prospérer sous le motif de la mauvaise foi du vendeur dès lors qu’en sa qualité de professionnel, l’acheteur pouvait se doter de l’expertise nécessaire pour acquérir son matériel
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 98/2024 DU 14 Février 2024
Mise à jour le 21 Décembre 2024
Jugement
Si le preneur ne rapporte pas la preuve des travaux exécutés sur le local pris à bail, sa demande de paiement initiée contre le bailleur aux fins de remboursement des sommes dépensées ne saurait prospérer
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 91/2024 DU 14 Février 2024
Mise à jour le 21 Décembre 2024
Ordonnance
La résiliation du contrat de bail ayant été constatée par le juge des référés, il ordonnera l’expulsion du preneur en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 205/2024 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 05 Novembre 2024
Ordonnance
Si aucune décision n'a été prise sur la distribution des dividendes à cause de la prorogation de l'AG devant se prononcer sur la question, la société peut valablement obtenir de la juridiction compétente, une prorogation du délai de 9 mois prévu
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 1348/2024 DU 22 Octobre 2024
Mise à jour le 09 Novembre 2024
Jugement Avant Dire Droit
La juridiction compétente ne s’étant pas prononcée sur le projet de concordat de redressement proposé et la clôture des opérations n’ayant pas été effectuée, le créancier titulaire d’une sûreté qui n’a pas produit sa créance, ne peut solliciter la mise e
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 68/2024 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 17 Novembre 2024
Jugement
L’indisponibilité des pièces comptables n’étant pas imputable au comptable mais au commerçant, dirigeant de l’entreprise, il doit en être tenu pour responsable de sorte qu’il sera condamné à payer des dommages et intérêts pour cette défaillance
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 111/2024 DU 06 Février 2024
Mise à jour le 17 Novembre 2024
Jugement
Le preneur ne saurait se prévaloir du silence du bailleur pour en déduire une acceptation tacite, le bailleur n'ayant aucune obligation de réponse à une demande de renouvellement qui ne lui a pas été régulièrement notifiée
Tribunal de Commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de Jugement de la Section II, No 086/2024/CJ2/S2/ TCC DU 03 Octobre 2024
Mise à jour le 16 Novembre 2024
Jugement
Dès lors que la créance ne résulte pas d’un titre exécutoire ayant force de chose jugée irrévocable, la juridiction compétente ne saurait valider l’inscription de l’hypothèque conservatoire prise, encore moins ordonner son inscription définitive.
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 2503 DU 25 Octobre 2024
Mise à jour le 16 Novembre 2024