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Jugement
Le non-paiement des loyers constitue une violation de l’obligation incombant au preneur dans le cadre d’un contrat de bail de sorte que, après une mise en demeure infructueuse à lui faite, la résiliation sera prononcée et son expulsion ordonnée
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 123/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
Jugement
Si le débiteur ne rapporte pas la preuve de sa difficulté financière et n’a effectué aucun paiement partiel pouvant établir sa bonne foi, il ne saurait bénéficier d’un délai de grâce de sorte que sa demande à cette fin ne saurait prospérer
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 125/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
Jugement
Le preneur n’ayant pas respecté son obligation de paiement des loyers en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée, le contrat de bail sera résilié et son expulsion ordonnée si malgré la mise en demeure à lui adressée, il n’a pas obtempéré
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 160/2024 DU 12 Mars 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
Arrêt
L’erreur sur la date d’expiration du délai de contestation dans l’acte de dénonciation de saisie entraîne sa nullité, sans qu’il soit besoin de prouver un grief
CCJA, 3e Ch., No 215/2024 DU 04 Juillet 2024
Mise à jour le 10 Janvier 2026
Arrêt
Sera déclaré mal fondé, le moyen exposé par le preneur d’un bail oral qui, sans en apporter la preuve, estime que contrairement aux déclarations de l’héritier du bailleur, l'espace supplémentaire qu’il occupe était inclu dans le contrat
CCJA, 1ère Ch., No 121/2023 DU 25 Mai 2023
Mise à jour le 11 Décembre 2023
Arrêt
La CCJA est incompétente pour connaître du recours contre un arrêt qui, bien qu'en lien avec les voies d'exécution de l'AUPSRVE, a été rendu relativement à une défense à exécution qui est une procédure d’exécution au sens de l’article 16 du Traité
CCJA, 1ère Ch., No 127/2021 DU 24 Juin 2021
Mise à jour le 21 Février 2022
Jugement
Si au soutien de sa demande d’un délai de grâce, le débiteur rapporte la preuve de l’existence de sa créance auprès de l’Etat, la juridiction compétente lui accordera un délai de six mois pour rembourser sa dette
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 89/2024 DU 14 Février 2024
Mise à jour le 23 Novembre 2024
Jugement
Le preneur ne s’étant pas opposé au congé de six mois qui lui a été donné pour libérer les locaux, la résiliation du contrat de bail doit être prononcée et le preneur expulsé
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 97/2024 DU 14 Février 2024
Mise à jour le 23 Novembre 2024
Jugement
La résiliation du contrat de bail sera prononcée et le preneur expulsé si malgré la mise en demeure qui lui a été délaissée, il n’exécute pas son obligation de paiement des loyers
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 95/2024 DU 14 Février 2024
Mise à jour le 23 Novembre 2024
Jugement
Le preneur qui ne respecte pas son obligation de paiement des loyers malgré la mise en demeure qui lui a été délaissée expose le contrat de bail à la résiliation en plus de son expulsion du local
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 93/2024 DU 14 Février 2024
Mise à jour le 23 Novembre 2024