Recherche
Affichage : 9861 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Ordonnance
Si en dépit de la sommation qui lui a été adressée, la société d’électricité n’a pas remis à une cliente sa facture, ladite société sera condamné à cette fin sous astreinte par jour de retard
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 263 DU 19 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Ordonnance
Le commandement de payer ayant été signifié le même jour que l’acte d’assignation en résiliation et en expulsion, l’action doit être déclarée irrecevable en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 262 DU 16 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Arrêt
Le créancier qui ne parvient pas à rapporter la preuve de la réalisation de la prestation pour laquelle il sollicite le paiement sera déclaré mal fondé en son action
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch.Pôle 5, No 001/25/1C-P5/VE/MARL/CA-COM-C DU 13 Janvier 2025
Mise à jour le 08 Mars 2025
Jugement
Etant donné que la créance réclamée par le créancier est certaine et exigible, le débiteur sera déclarée mal fondé en son opposition qui sera rejetée de sorte qu’il sera condamné à payer la somme due
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 532/2024 DU 19 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Jugement
Le preneur qui ne respecte pas son obligation de paiement des loyers expose le contrat à la résiliation en plus de son expulsion du local
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 508 DU 15 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Ordonnance
Les parties ayant prévu dans leur contrat, une clause résolutoire de plein droit en cas de non-paiement des loyers échus, le juge des référés saisi constatera la résiliation du contrat de bail et ordonnera l’expulsion du preneur
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 257 DU 16 Février 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2025
Ordonnance
La contestation de la saisie-attribution pratiquée devient sans objet si le créancier saisissant avait déjà délibérément procédé à la mainlevée de ladite saisie
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 249 DU 15 Février 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2025
Ordonnance
La résiliation du contrat de bail ayant été constatée par le juge des référés, il ordonnera l’expulsion du preneur en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 139/2024 DU 16 Février 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2025
Jugement
Le preneur qui manque à son obligation de paiement des loyers sera condamné à cet effet par la juridiction compétente si malgré la mise en demeure qui lui a été adressée. Il n’obtempère pas
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 526/2024 DU 16 Février 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2025
Ordonnance
L’exploit de mise en demeure du preneur étant nul, l’action en résiliation et en expulsion du preneur doit être déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 525/2024 DU 16 Février 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2025