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Affichage : 9876 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Ordonnance
Une expertise doit être ordonnée à l’effet de déterminer les paiements qui ont déjà été effectués depuis la signature de la convention de partenariat et la résiliation de sorte que le juge des référés fera droit à la demande à cette fin
Tribunal de commerce de Niamey, , No 35 DU 14 Mars 2024
Mise à jour le 26 Février 2025
Ordonnance
Le débiteur ne saurait solliciter la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée sous le fallacieux prétexte que le créancier serait un usurier de sorte que, la créance étant fondée en son principe, la saisie pratiquée sera déclarée bonne et valable
Tribunal de commerce de Niamey, , No 38 DU 21 Mars 2024
Mise à jour le 26 Février 2025
Arrêt
Le Code de procédure civile ivoirien n’a pas prévu la caducité en cas de rapport tardif de l’expert de sorte qu’en renvoyant l’affaire à une autre audience, le juge a implicitement donné un délai supplémentaire à l’expert pour produire son rapport
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 392/2023 DU 18 Avril 2024
Mise à jour le 13 Février 2025
Ordonnance
Les multiples relances vaines adressées au débiteur à l’effet de payer sa dette constituent une menace de recouvrement de la créance dont l’existence est vraisemblable de sorte que la saisie conservatoire pratiquée sera jugée conforme à l'AUPSRVE
Tribunal de commerce de Niamey, , No 20 DU 08 Février 2024
Mise à jour le 13 Février 2025
Arrêt
Etant donné que la grosse d’une convention de prêt notariée constitue un titre exécutoire au sens de l’article 33 de l’AUPSRVE, elle peut valablement fonder une saisie-vente et l’ordonnance du juge de l’exécution qui estime le contraire sera infirmée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 301/2024 DU 21 Mars 2024
Mise à jour le 13 Février 2025
Arrêt
Si le notaire décide de communiquer l’expédition de la convention de réservation à l’appelant bien après la notification du règlement amiable alors qu’il avait été signifié du jugement qui le condamnait à cet effet, la Cour accèdera à la liquidation des a
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 448/2024 DU 16 Mai 2024
Mise à jour le 13 Février 2025
Arrêt
Doit être annulée toute la procédure effectuée devant le Tribunal si l’audience avait été présidée par un magistrat autre que le Président de la juridiction alors que le montant du litige était supérieur à trois cent millions
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 390/2024 DU 18 Avril 2024
Mise à jour le 13 Février 2025
Arrêt
Doit être infirmée, l’ordonnance du juge du contentieux de l’exécution qui ordonne la mainlevée d’une saisie-vente pratiquée en vertu d’une convention de prêt notariée alors que ledit acte constitue un titre exécutoire au sens de l’article 33 de l’AUPSRVE
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 300/2024 DU 21 Mars 2024
Mise à jour le 29 Mai 2025
Arrêt avant-dire-droit
Afin de permettre à la Cour d’appel de se prononcer, le débiteur sera appelé à produire l’ordonnance objet de l’appel interjeté
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 248/2024 DU 07 Mars 2024
Mise à jour le 13 Février 2025
Arrêt
N’a pas qualité de tiers saisi et ne saurait être condamnée au paiement des causes de la saisie, La banque qui, ne détient pas les sommes appartenant au débiteur poursuivi
CCJA, 1ère Ch., No 051/2023 DU 30 Mars 2023
Mise à jour le 15 Février 2025