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Affichage : 9876 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Statue à bon droit, le juge de l’exécution qui se déclare incompétent à la suite de sa saisine par voie d’assignation pour les contestations résultant d’un commandement de payer aux fins de saisie immobilière alors que les parties ont des avocats
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 3ème Ch. Pôle 6, No 004 /25/3C-P6/CARE/CA-COM-C DU 21 Janvier 2024
Mise à jour le 08 Mars 2025
Ordonnance
La demande d’annulation d’une ordonnance grossoyée à tort selon le débiteur ne saurait prospérer dès lors que le juge du contentieux de l’exécution ne saurait prendre une telle mesure
Tribunal de commerce de Niamey, , No 8 DU 11 Janvier 2024
Mise à jour le 05 Février 2025
Arrêt
Doit être condamnée au paiement des dommages et intérêts, la partie qui n’exécute pas son obligation alors que la partie adverse a réalisé sa prestation
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 360/2024 DU 11 Avril 2024
Mise à jour le 13 Février 2025
Arrêt
Etant donné que le connaissement est au nom du tiers dont les marchandises ont été saisies alors qu’il n’est pas le débiteur du créancier saisissant, la mainlevée de la saisie conservatoire doit être ordonnée en conséquence
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 3ème Ch. Pôle 6, No 002/25/3C-P6/CARE/CA-COM-C DU 07 Janvier 2025
Mise à jour le 08 Mars 2025
Arrêt
Le créancier gagiste est tenu de représenter les biens gagés ou de fournir la preuve de l’impossibilité d’une telle démarche lors de la production de créance
CCJA, 1ère Ch., No 086/2023 DU 27 Avril 2023
Mise à jour le 15 Février 2025
Ordonnance
Bien qu'ayant un compte ouvert au nom du débiteur dans ses livres, la banque ne dispose pas de la qualité de tiers saisi si au moment de la saisie, le solde était négatif
Tribunal de Commerce de Kolwezi, , No RCE 274 DU 01 Juin 2024
Mise à jour le 23 Février 2025
Jugement
Bien que syndic ait subi une intervention chirurgicale, la demande de son remplacement par le juge-commissaire ne saurait prospérer s'il est établi qu'il a valablement repris les activités de liquidation
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 392/COM DU 23 Novembre 2020
Mise à jour le 15 Février 2025
Ordonnance
L’ordonnance rendue sur requête est exécutoire sur minute et avant enregistrement conformément à la législation nigérienne de sorte que la demande tendant à rendre exécutoire l’ordonnance sera reçue favorablement
Tribunal de commerce de Niamey, , No 34 DU 08 Mars 2024
Mise à jour le 15 Février 2025
Ordonnance
En raison des difficultés financières du débiteur résultant du ralentissement de l’activité économique du pays, la juridiction compétente fera droit à la demande d’un délai de grâce tout en réduisant la durée sollicitée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 33 DU 07 Mars 2024
Mise à jour le 18 Février 2025
Ordonnance
Est irrecevable, l’action en distraction introduite si le juge du contentieux de l’exécution avait déjà été saisie d’une telle demande dont la décision rendue a fait l’objet d’un appel
Tribunal de commerce de Niamey, , No 29 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 18 Février 2025