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Affichage : 9876 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Ordonnance
La juridiction saisie constatera le désistement d’instance du demandeur s’il s’avère que ce dernier en a fait la demande à la suite de la transaction intervenue entre les parties
Tribunal de commerce de Niamey, , No 43 DU 04 Avril 2024
Mise à jour le 27 Février 2025
Ordonnance
La banque créancière ayant donné mainlevée volontaire de la saisie conservatoire pratiquée sur le véhicule appartenant à son ex employée qui avait bénéficié d’un prêt, la demande à cette fin sera dès lors déclarée sans objet
Tribunal de commerce de Niamey, , No 41 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 26 Février 2025
Arrêt
S’il s’avère que la dette pour laquelle le délai de grâce est sollicité est de nature cambiaire au regard du fait que la créance soit fondée sur un chèque impayé, la demande ne saurait prospérer
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 006/25/2C-P2/CFIN/CA-COM-C DU 16 Janvier 2025
Mise à jour le 09 Mars 2025
Arrêt
Le premier juge ayant statué sur le défaut de publication effective du commandement de payer, sa décision n’est pas susceptible d’appel dès lors qu’aucun n’élément pouvant donner lieu à cette voie de recours n’a été abordé
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 5, No 011/25/1C-P5/VE-MARL/CA-COM-C DU 03 Février 2025
Mise à jour le 08 Mars 2025
Arrêt
L’appelant n’ayant pas enrôlé son appel dans le délai de 15 jours comme prévu par la législation ivoirienne, l’appel interjeté sera déclaré irrecevable pour cause de déchéance
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 343/2024 DU 04 Avril 2024
Mise à jour le 13 Avril 2025
Ordonnance
L’assignation en référé expulsion devient sans objet si au cours de la procédure, le preneur débiteur s’est acquitté des loyers réclamés par le bailleur
Tribunal de commerce de Niamey, , No 3 DU 04 Janvier 2024
Mise à jour le 28 Février 2025
Arrêt
Viole les règles de compétence devant les juridictions béninoises, le Tribunal qui ordonne une expertise sur un compte bancaire alors que la question de l’existence ou non d’un arrête contradictoire entre les parties est toujours pendante devant la Cour
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 6, No 002/24/1C-P6/CARE/CA-COM-C DU 20 Décembre 2024
Mise à jour le 08 Mars 2025
Arrêt
Le juge du contentieux de l’exécution, étant tenu par le principe de l’intangibilité des décisions, il ne saurait modifier et encore moins rétracter une ordonnance présidentielle rendue à pied de requête qui constitue un titre exécutoire
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch.P6, No 001/24/2C-P6/CARE/CA-COM-C DU 17 Octobre 2024
Mise à jour le 08 Mars 2025
Arrêt
Si le débiteur d’une banque a produit une expertise attestant que le bâtiment objet de la convention notariée portant dation en paiement se trouve sur deux parcelles, il ne saurait solliciter une expertise en prétextant qu’il y aurait un difficulté d’iden
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 3ème Ch. Pôle 6, No 001/25/3C-P6/CARE/CA-COM-C DU 07 Janvier 2025
Mise à jour le 08 Mars 2025
Arrêt
Le juge des référés qui ordonne sous astreinte, le déblocage d’un compte courant après avoir constaté que la décision de la banque de bloquer le compte était manifestement illégale, motive à suffisance son ordonnance de sorte que celle-ci doit être confir
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 3ème Ch. Pôle 6, No 01/24/3C-P6/CARE/CACOM-C DU 17 Décembre 2024
Mise à jour le 08 Mars 2025