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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Viole l'AUS et l'article 10 du Traité OHADA, le juge qui se fonde sur une loi nationale antérieure à l’entrée en vigueur de l'AUS, pour rétracter une ordonnance ayant autorisé une inscription provisoire d’hypothèque

Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 125/REF DU 16 Mai 2007

Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
La résiliation du bail commercial ne peut être que judiciaire et ne saurait intervenir de plein droit

Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 022/C DU 04 Février 2008

Mise à jour le 21 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 07 juillet 2008

Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 086/CC DU 07 Juillet 2008

Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 27 octobre 2008

Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 184/REF DU 27 Octobre 2008

Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
La saisie, par une entreprise, de biens fabriqués et vendus en violation de son droit de propriété sur sa marque, ne relève pas de l'AUPSRVE et les contestations y relatives échappent au juge de l'article 49 dudit acte

Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 28/REF DU 28 Janvier 2008

Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
Le banquier qui justifie d'une convention de compte courant le liant au débiteur, l'existence d'un solde débiteur résultant de la clôture du compte peut réclamer le paiement de la créance à la caution par la procédure d’injonction de payer

Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 047/C DU 16 Mars 2012

Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Lorsque l'immeuble n'existe plus et que l'espace qui l'abritait appartient désormais à un tiers, le donneur du bail, faute de preuve de la qualité de bailleur, est mal fondé à demander l'expulsion du preneur

Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 132/CC DU 08 Novembre 2008

Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
La vente de l'immeuble loué ne met pas fin au bail qui reste et demeure entre le nouveau propriétaire et le preneur

Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 194/REF DU 17 Novembre 2008

Mise à jour le 14 Otocbre 2020
Arrêt
Cour d'appel du Littoral

Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 19 février 2010 DU 19 Février 2010

Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 10 février 2010

Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 032/REF DU 10 Février 2010

Mise à jour le 18 Août 2018