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Affichage : 9841 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Ordonnance
Un jugement frappé du sursis à exécution est dépourvu de son caractère exécutoire de sorte qu'il ne saurait constituer, le fondement d’une conversion de saisie conservatoire en saisie-attribution
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 25/2020 DU 07 Mai 2020
Mise à jour le 07 Otocbre 2020
decision
L’ordonnance d’injonction de payer rendue sur le fondement d’une créance dépourvue des caractères de certitude et d’exigibilité sera rétractée par le tribunal
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0475/18 DU 17 Juillet 2018
Mise à jour le 03 Mars 2024
Ordonnance
Les héritiers des co-gérants n’ont pas qualité pour pratiquer des saisies attributions sur les avoirs du débiteur pour le recouvrement d’une créance due à la société de sorte que la mainlevée en sera ordonnée
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 28/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 24 Avril 2021
Ordonnance
Une erreur de ponctuation, notamment l'absence d’un point-virgule observée dans la reproduction de l’article 172 de l’AUPSRVE ne saurait suffire à entrainer la nullité du procès-verbal de saisie-attribution
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 29/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 07 Otocbre 2020
Ordonnance
Même s'il est vrai que le détenteur d'un connaissement est présumé être propriétaire, le juge n’ordonnera pas la distraction des marchandises saisies si les circonstances de la cession au détenteur du connaissement ne sont pas clairement établies
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 7/2020 DU 02 Mars 2020
Mise à jour le 16 Otocbre 2020
Ordonnance
Au Togo, seule la juridiction présidentielle du Tribunal de Commerce est compétente pour statuer sur les procédures d’urgence et les voies d’exécution au sens de l’article 49 de l’AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 6/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 07 Otocbre 2020
decision
La demande de terme et délai formulée par le débiteur est rejetée lorsqu’il ne rapporte pas la preuve des difficultés financières qu’il traverse
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0472/18 DU 17 Juillet 2018
Mise à jour le 24 Avril 2021
Arrêt
S’il s’est manifestement écoulé au moins cinq jours francs, entre la date de la formalité de dépôt des dires et observations et celle de l’audience éventuelle, la décision du juge qui estime le contraire sera cassée
CCJA, 1ère Ch., No 183/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
decision
Ne peut être rétractée, l’ordonnance d’injonction de payer rendue sur la base d’une créance réunissant les caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0470/18 DU 17 Juillet 2018
Mise à jour le 24 Avril 2021
Arrêt
Lorsque le moyen tel qu’exposé par le recourant devant la CCJA, est constitué d’un mélange inexploitable de droit et de fait, ne permettant pas à la Cour d’exercer son contrôle, le pourvoi sera déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 184/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020