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Loi n°1996-669 du 29 août 1996 portant Code pétrolier de la République de Côte d’Ivoire modifiée par l'ordonnance n° 2012-369 du 18 avril 2012
a. « abandon » : le bouchage permanent d’un puits selon les lois en vigueur en Côte d’ivoire et dans les règles de l’art de l’industrie pétrolière internationale ; la mise hors service, le retrait du site et la mise à di......
ADOPTÉ(E) LE 29/08/1996 À Abidjan
Décret n°2018‐358 du 29 mars 2018 déterminant les règles relatives aux contrats de partenariats public‐privé en Côte d'Ivoire
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur le rapport du Premier Ministre, Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat, Vu la Constitution; Vu l'ordonnance n° 2012-487 du 07 juin 2012 portant Code des Investissements; Vu le décret n°2009-2......
ADOPTÉ(E) LE 29/03/2018 À Abidjan
Décret n°2019/344 du 09 juillet 2019 portant modification et complétant les dispositions du point 167 du Tableau du tarif annexé au décret n°95/038 du 28 février 1995 fixant le tarif des actes notariés
Le président de la République décrète......
ADOPTÉ(E) LE 09/07/2019 À Yaoundé
Décret n°2019/321 du 19 Juin 2019 fixant les catégories d'entreprises publiques, la rémunération, les indemnités et les avantages de leurs dirigeants
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques ; Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et compl&eacut......
ADOPTÉ(E) LE 19/06/2019 À Yaoundé
Décret 2019/322 du 19 Juin 2019 fixant les catégories d’établissements publics, la rémunération, les indemnités et les avantages de Ieurs dirigeants
ll est alloué au Directeur Général et au Directeur Général-Adjoint d’un établissement public, une rémunération mensuelle brute comprenant un salaire mensuel de base, une indemnité mensuelle de responsabilité et une indemnit&......
ADOPTÉ(E) LE 19/06/2019 À Yaoundé
Décret n°2019‐120 du 3 mai 2019 portant attributions, organisation et fonctionnement des guichets uniques des zones économiques spéciales
Le présent décret fixe, conformément à l’article 24 de la loi n°24‐2017 du 9 juin 2017 susvisée, les attributions, l’organisation et le fonctionnement des guichets uniques des zones économiques spéciales.......
ADOPTÉ(E) LE 03/05/2019 À
Décret n°2018‐355 du 12 juin 2018 fixant les règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques
Le présent décret fixe les règles communes applicables à la passation et au contrôle de l’exécution des marchés des entreprises publiques.......
ADOPTÉ(E) LE 12/06/2018 À Yaoundé
Instruction n°014/GR/2019 du 10 juin 2019 relative aux règles et procédures de constatation des infractions à la réglementation des changes et à la mise en œuvre des sanctions y afférentes
Lorsque l’agent économique ne défère pas à une convocation de la Banque centrale, pour audition, une seconde convocation lui est adressée au moins huit (8) jours avant la date prévue pour celle-ci. S’il ne se présente pas à cette se......
ADOPTÉ(E) LE 10/06/2019 À Yaoundé
Instruction n°008/GR/2019 du 10 juin 2019 relative aux conditions et modalités d’utilisation à l’extérieur de la CEMAC des instruments de paiement électronique
Le Gouverneur, Vu les Statuts de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale en vigueur ; Vu le Règlement n° 02/18/CEMAC/UMAC/CM du 21 décembre 2018 portant réglementation des changes dans la CEMAC ; En application de l’article 191 dudit Règlement, ......
ADOPTÉ(E) LE 10/06/2019 À Yaoundé
Règlement n°09/2005/CM/UEMOA du 16 septembre 2005 relatif aux conditions techniques d’exploitation d’un avion par une entreprise de transport aérien public
Le Conseil des Ministres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) Vu le Traité de l’UEMOA, notamment en ses articles 4, 6, 7, 16, 20 à 23, 24 à 26, 42 à 45,101 et 102; Vu le Protocole Additionnel n° II relatif aux politiques......
ADOPTÉ(E) LE 16/09/2005 À Ouagadougou