Recherche
Affichage : 835 trouvé(e)(s)
Décret n°00098/PR/MBCP du 19 mars 2018 fixant les modalités de mise en œuvre de l’action récursoire de l’Etat
Le présent décret fixe les modalités de mise en jeu de la responsabilité personnelle des agents publics, des préposés ou des mandataires de l’Etat dans le cadre de l’action récursoire de l’Etat.......
ADOPTÉ(E) LE 19/03/2018 À libreville
Décision n° 35/2009/CM/UEMOA du 17 décembre 2009 portant création du dispositif institutionnel de suivi du programme de transition fiscale au sein de l’UEMOA
Le Conseil des Ministres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) Vu le Traité de l’UEMOA, notamment en ses articles 4,16, 20, 21, 24, 26, 42, 43, 60, 61, 78, 88 et 91; Vu l’Acte Additionnel n° 04/96 du 10 mai 1996 instituant un ré......
ADOPTÉ(E) LE 17/12/2009 À Cotonou
Instruction n°006-09/2017 relative aux règles d'admissibilité au refinancement de la BCEAO des créances des établissements de crédit sur les entreprises éligibles au dispositif de soutien au financement des PME et des PMI
Le Gouverneur de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO), Vu le Traité de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) du 20 janvier 2007, notamment en son article 22 ; Vu les Statuts de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Oue......
ADOPTÉ(E) LE 25/09/2017 À Dakar
Instruction n°004-05-2018 du 02 mai 2018 relative aux caractéristiques techniques des opérations de finance islamique exercées par les établissements de crédit de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA)
Le Gouverneur de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO), Vu le Traité de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) du 20 janvier 2007, notamment en son article 34 ; Vu les Statuts de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BC......
ADOPTÉ(E) LE 02/05/2018 À Dakar
Instruction n°002-03-2018 du 21 mars 2018 relative aux dispositions particulières applicables aux établissements de crédit exerçant une activité de finance islamique
Le Gouverneur de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO), Vu le Traité de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) du 20 janvier 2007, notamment en son article 34 ; Vu les Statuts de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BC......
ADOPTÉ(E) LE 21/03/2018 À Dakar
Instruction n°003-03-2018 du 21 mars 2018 relative aux dispositions particulières applicables aux systèmes financiers décentralises exerçant une activité de finance islamique
Le Gouverneur de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO), Vu le Traité de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) du 20 janvier 2007, notamment en son article 34 ; Vu les Statuts de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest......
ADOPTÉ(E) LE 21/03/2018 À Dakar
Convention du 03 avril 2007 régissant la Commission Bancaire de l'Union Monétaire Ouest Africaine
La Commission Bancaire de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), dénommée ci-après la Commission Bancaire, est chargée de veiller notamment à l'organisation et au contrôle des établissements de crédit, tels que définis d......
ADOPTÉ(E) LE 03/04/2007 À Cotonou
Règlement n° 01/18/CEMAC/UMAC/COBAC du 4 juillet 2019 relatif aux sanctions pécuniaires applicables aux personnes morales et physiques assujetties à la commission bancaire de l’Afrique centrale
Le Comité Ministériel Vu le Traité révisé du 25 juin 2008 de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) ; Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création d’une Commission Bancaire de l’Afriq......
ADOPTÉ(E) LE 04/07/2018 À
Instruction n°013 /GR/2019 du 10 juin 2019 relative à la communication des informations à la Banque Centrale dans le cadre du suivi de la Réglementation des changes
Le Gouverneur, Vu les Statuts de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale en vigueur ; Vu le Règlement n° 02/18/CEMAC/UMAC/CM du 21 décembre 2018 portant Réglementation des changes dans la CEMAC ; En application notamment des articles 144 à 146 dudit R......
ADOPTÉ(E) LE 10/06/2019 À Yaoundé
Instruction n° 011 /GR/2019 du 10 juin relative aux conditions et modalités d’exercice de l’activité de change manuel dans la CEMAC
Le Gouverneur, Vu les Statuts de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale en vigueur ; Vu le Règlement n° 02/18/CEMAC/UMAC/CM du 21 décembre 2018 portant réglementation des changes dans la CEMAC ; En application de l’article 85 dudit Règlement, ......
ADOPTÉ(E) LE 10/06/2019 À Yaoundé