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Arrêt
Le tiers saisi qui, ayant connaissance de la contestation d’une saisie-attribution, en exécute malgré tout la mainlevée sur la seule base d’un exploit délivré par l’huissier instrumentaire s’expose à la sanction prévue à l’article 168 de l’AUPSRVE
CCJA, 3ème Ch., No 232/2026 DU 23 Juillet 2026
Mise à jour le 11 Août 2026
Ordonnance
La reconnaissance partielle de dette par paiements CARPA rend la créance de loyers non sérieusement contestable et justifie l'octroi d'une provision au bailleur
Tribunal de commerce de Niamey, , No 75 DU 02 Juin 2025
Mise à jour le 07 Août 2026
Ordonnance
La mainlevée volontaire des saisies conservatoires de créances rend sans objet l'action en contestation
Tribunal de commerce de Niamey, , No 74 DU 29 Mai 0225
Mise à jour le 07 Août 2026
Ordonnance
L’irrégularité de l’acte de dénonciation entraîne la nullité de la saisie-attribution
Tribunal de commerce de Niamey, , No 72 DU 29 Mai 2025
Mise à jour le 07 Août 2026
Ordonnance
L'exécution amiable convenue entre les parties éteint l'instance en liquidation d'astreinte
Tribunal de commerce de Niamey, , No 69 DU 29 Mai 2025
Mise à jour le 07 Août 2026
Ordonnance
Le juge refuse la mainlevée d’opposition et la désignation d’un séquestre faute de trouble manifestement illicite
Tribunal de commerce de Niamey, , No 179 DU 15 Décembre 2025
Mise à jour le 07 Août 2026
Ordonnance
Le défaut de dénonciation de la saisie-attribution dans le délai légal entraîne sa caducité, sa mainlevée et caractérise une saisie abusive
Tribunal de commerce de Niamey, , No 167 DU 17 Novembre 2025
Mise à jour le 07 Août 2026
Ordonnance
L’opposition fondée sur une contestation sérieuse de l’existence de la créance justifie la rétractation de l’ordonnance d’injonction de payer
Tribunal de commerce de Niamey, , No 165 DU 03 Novembre 2025
Mise à jour le 07 Août 2026
Arrêt
L’erreur sur le numéro d’immatriculation de la personne morale ne justifie pas le refus du tiers saisi lorsque sa forme, sa dénomination et son siège social sont correctement indiqués
CCJA, 1ère Ch., No 69/2026 DU 09 Avril 2026
Mise à jour le 13 Août 2026
Ordonnance
La mainlevée volontaire de la saisie par le créancier rend sans objet la demande de mainlevée, sans caractériser une saisie abusive
Tribunal de commerce de Niamey, , No 163 DU 30 Octobre 2025
Mise à jour le 06 Août 2026