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Jugement
La juridiction compétente fera droit à la demande du débiteur en lui accordant la possibilité de régler sa dette en douze mensualités d’égale valeur si les conditions de l’article 39 sont réunies
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 92/2024 DU 14 Février 2024
Mise à jour le 23 Novembre 2024
Jugement
Le défendeur ayant été assigné à comparaître dans un délai supérieur à quinze jours à compter de l’assignation, l’action initiée doit être déclarée irrecevable en conséquence
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 90/2024 DU 14 Février 2024
Mise à jour le 23 Novembre 2024
Jugement
Si pour solliciter un délai de grâce pour le remboursement de sa dette, le débiteur affirme que la marchandise à lui livrée était de mauvaise qualité sans pour autant rapporter la preuve, sa demande ne saurait prospérer
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 75/2024 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 23 Novembre 2024
Jugement
La demanderesse qui initie une action en justice sans attendre l’expiration du délai d’un mois prévu dans le contrat de bail pour le règlement du litige à l’amiable l’expose à l’irrecevabilité
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 88/2024 DU 14 Février 2024
Mise à jour le 23 Novembre 2024
Jugement Avant Dire Droit
En vue de l’attribution judiciaire à une banque d’un immeuble qui lui avait été donné en garantie de remboursement de la dette du débiteur, par jugement avant-dire droit, une expertise sera ordonnée afin de déterminer sa valeur
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 99/2024 DU 14 Février 2024
Mise à jour le 23 Novembre 2024
Jugement
Le congé donné à un établissement doit être déclaré nul dès lors qu’il ne dispose pas d’une personnalité juridique
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 86/2024 DU 13 Février 2024
Mise à jour le 23 Novembre 2024
Jugement
Les fonds remis délibérément par le défendeur au demandeur ont été répercutés sur son compte ouvert sur une plateforme de cryptomonaie, le demandeur qui n’est pas propriétaire de la plateforme interdite ne saurait être responsable de son remboursement
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 78/2024 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 23 Novembre 2024
Jugement
Le locataire ayant renoncé délibérément à la location-vente qu’il bénéficie sur un immeuble, il devient un occupant sans droit ni titre de sorte que son expulsion doit être ordonnée
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 85/2024 DU 13 Février 2024
Mise à jour le 23 Novembre 2024
Jugement
Dès lors que la juridiction compétente estime la demande d’un délai de grâce du débiteur fondée, elle lui accordera un délai de six mois pour éponger sa dette
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 77/2024 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 23 Novembre 2024
Jugement
Le contrat de bail à durée indéterminée a pris fin dès lors que, bien qu’ayant reçu un congé, le preneur n’a émis aucune opposition de sorte que son expulsion sera ordonnée en conséquence
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 76/2024 DU 07 Février 2024
Mise à jour le 23 Novembre 2024