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Loi n° 98-019 du 21 mars 2003 portant code de la sécurité sociale au Bénin
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ADOPTÉ(E) LE 21/03/2003 À Cotonou
Décision n°002/CA/ERSUMA/OHADA/2017 du 10 août 2017 portant statut des formateurs de l'ERSUMA
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ADOPTÉ(E) LE 10/08/2017 À Cotonou
Loi n° 025/92 du 20 août 1992 portant organisation et fonctionnement de la Cour suprême en République du Congo
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ADOPTÉ(E) LE 20/08/1992 À Brazzaville
Loi n° 2008-41 du 20 août 2008 portant sur la Cryptologie au Sénégal
Le développement de la Société de l’information ne peut se réaliser sans la confiance des utilisateurs. Pour y parvenir, une maîtrise globale de la sécurité des systèmes d’information et des données est indispensable. La cr......
ADOPTÉ(E) LE 20/08/2008 À Dakar
Décret n° 2008-720 du 30 juin 2008 relatif à la certification électronique pris pour l’application de la loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques
Le présent projet de décret est pris en application des dispositions de la loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques. Le Sénégal a choisi d’adopter le système de la......
ADOPTÉ(E) LE 30/06/2008 À Dakar
Décret n° 2008-718 du 30 juin 2008 relatif au commerce électronique pris pour l’application de la loi n° 2008 -08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques
Les précisions apportées ont trait notamment : 1 - aux activités liées au commerce électronique ; 2 - aux obligations d’information du fournisseur électronique de bien ou de services ; 3 - à la responsabilité contractuelle du fou......
ADOPTÉ(E) LE 30/06/2008 À Dakar
Décision n° 003/CM/UMOA du 28 mars 2024 fixant les montants des seuils complémentaires pour la mise en œuvre de la loi uniforme relative à la LBCFT et de la prolifération des armes de destruction massive dans les Etats membres de l'UMOA
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ADOPTÉ(E) LE 28/03/2024 À Dakar
Loi n° 51-83 du 21 avril 1983 portant code de procédure civile, commerciale, administrative et financière en République du Congo
Sauf créance hypothécaire ou affectée d'un privilège spécial l'expropriation des immeubles ne peut être poursuivie qu'en cas d'insuffisance de mobiliers.......
ADOPTÉ(E) LE 21/04/1983 À Brazzaville
Loi n° 2018-28 du 12 décembre 2018 portant code des télécommunications au Sénégal
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ADOPTÉ(E) LE 12/12/2018 À Dakar
Loi n° 2025-04 du 19 février 2025 portant réglementation de la microfinance au Sénégal
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ADOPTÉ(E) LE 19/02/2025 À Dakar