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Affichage : 9861 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Ordonnance
Le juge des référés ne peut se prononcer sur la demande d’expulsion du preneur en l’absence d’une clause résolutoire de plein droit prévue au contrat de bail
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 282/2024 DU 20 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Ordonnance
Seul le juge du contentieux de l’exécution pouvant se prononcer sur la demande d’un délai de grâce, le juge des référés saisi à cette fin se déclarera incompétent à statuer
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 280/2024 DU 20 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Ordonnance
Le juge des référés constatera la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail dès lors que le crédit-preneur a manqué à son obligation de paiement des loyers malgré la mise en demeure qui lui a été adressée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 279/2024 DU 20 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Ordonnance
Puisque le crédit-preneur a vainement été mis en demeure de restituer le véhicule objet du crédit-bail, le juge des référés se fondant sur la clause de résiliation de plein droit peut ordonner sa restitution et autoriser le crédit-bailleur à l’appréhender
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 278/2024 DU 20 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Ordonnance
La résiliation du contrat de bail sera constatée par le juge des référés en présence d’une clause résolutoire de plein droit et ce dès lors que le preneur ne respecte pas son obligation de paiement
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 276/2024 DU 20 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Ordonnance
La mainlevée de la saisie-attribution pratiquée doit être ordonnée si la saisie a été dénoncée hors délai de huit jours francs prescrit par l’article 160 de l’AUPSRVE
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 274/2024 DU 20 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Jugement
Si faute d’enrôlement de l’acte d’opposition par le débiteur, la date d’évocation de l’affaire se trouve être hors délai de trente jours à compter de l’opposition, le débiteur sera déchu de son droit de former opposition qui sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 565 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 10 Février 2025
Jugement
Si au regard des bons de livraison, il s’avère que l’acheteur a reçu la livraison des marchandises commandées, il sera condamné à payer le prix équivalent
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 547/2024 DU 19 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Jugement
Etant donné que le demandeur ne s’est pas conformé à l’exigence préalable de la tentative de règlement amiable, son action doit être déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 544/2024 DU 19 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Jugement
La société qui prétend s’être déchargée de son obligation de paiement sans pour autant rapporter la preuve expose son opposition à l’ordonnance d’injonction de payer rendue contre elle au rejet
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 534/2024 DU 19 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025