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Affichage : 9876 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Ordonnance
Si la requérante ne représente aucune forme sociale prévue à l’article 6 de l’AUSCGIE et que l’inscription au RCCM produite au dossier concerne plutôt son promoteur, son action initiée en sa qualité d’entreprise individuelle ne saurait prospérer
Tribunal de commerce de Niamey, , No 15 DU 01 Janvier 2024
Mise à jour le 05 Février 2025
Jugement
L’action initiée sans respect du préalable de la tentative de règlement amiable exigé par la législation ivoirienne sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 593 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 14 Janvier 2025
Arrêt
Est déchu de son droit de faire opposition à l’ordonnance d’injonction de payer, le débiteur qui ne respecte pas le délai de comparution de 30 jours prévu par le législateur
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 576/2024 DU 20 Juin 2024
Mise à jour le 01 Février 2025
Arrêt
Le juge des référés est compétent pour mettre fin aux voies de fait dont une partie est victime de sorte que le moyen tiré de son incompétence ne saurait prospérer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 324/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 01 Février 2025
Arrêt
L’appel contre les décisions des procédures simplifiées de recouvrement et les voies d’exécution rendues par le juge de l’exécution doit être engagé devant le premier président de la Cour d’appel et non la Cour qui est incompétente en la matière
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 731 Bis/2024 DU 25 Juillet 2024
Mise à jour le 01 Février 2025
Arrêt
La Cour d’appel ordonnera la discontinuation des poursuites si l’exécution de la décision attaquée aura pour conséquence de causer un préjudice irréparable à la partie adverse
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 512/2024 DU 30 Mai 2024
Mise à jour le 01 Février 2025
Arrêt
Par arrêt avant-dire droit, la Cour d’appel ordonnera une expertise médicale à l’effet de déterminer si les soins prodigués par un docteur ont eu pour conséquence de causer une maladie à l’enfant pris en charge
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 698/2024 DU 25 Juillet 2024
Mise à jour le 01 Février 2025
Arrêt
Afin de permettre à la Cour de valablement se prononcer sur l’appel interjeté contre l’ordonnance rendue par le juge des rémunérations, les parties seront invitées à produire l’ordonnance en question
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 572/2024 DU 20 Juin 2024
Mise à jour le 01 Février 2025
Arrêt
Si le contrat de bail a pris fin et que le preneur se maintient toujours dans le local, il devient un occupant sans droit ni titre qui mérite d’être condamné à payer au bailleur, une indemnité d’occupation
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 665/2024 DU 18 Juillet 2024
Mise à jour le 01 Février 2025
Arrêt avant-dire-droit
Pour une bonne administration de la justice, les parties seront invitées à produire, la preuve que les sommes cantonnées au cours de la saisie pratiquée ont effectivement été versées au créancier
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 699/2024 DU 25 Juillet 2024
Mise à jour le 01 Février 2025