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Acte Additionnel N° 07/00/CEMAC-041-CCE-CJ-02 du 14 décembre 2000 Portant Statut de la Chambre des Comptes de la Cour de justice de la CEMAC
La Chambre exerce ses fonctions en: - Formation de jugement; - Assemblée Générale; - Chambre du conseil.......
ADOPTÉ(E) LE 14/12/2000 À N'Djamena au Tchad
Règlement COBAC R-93/09 du 19 avril 1993 relatif aux modifications de situation des établissements de crédit
La Commission Bancaire de l’Afrique Centrale, Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création d’une Commission Bancaire de l’Afrique Centrale ; Vu le premier alinéa des articles 8 et 9 de l’annexe à la Convention du 16 octobre 1990 ; Vu la C......
ADOPTÉ(E) LE 19/04/1993 À Yaoundé (Cameroun)
Annexe II de l'Instruction générale N° 002/CMF/04 du 07 juin 2004 : Modèle de la note d'information à établir par tout émetteur faisant appel public à l'épargne
Indiquer les prénoms, noms, fonction, adresse, numéro de téléphone et, le cas échéant l’adresse électronique, de la personne responsable de l’information et de la communication financières de l’émetteur.......
ADOPTÉ(E) LE 07/06/2004 À Yaoundé Cameroun
Annexe I de l'Instruction générale N° 002/CMF/04 07 Juin 2004 : Documents à joindre à la note d'information à établir par tout émetteur faisant appel public à l'épargne
1 .Une demande de visa dûment établie par l’émetteur ou son représentant et signée par le dirigeant habilité ; 2. Un exemplaire à jour des statuts ou de l’acte constitutif de l’émetteur ; 3. Un exemplaire d&rs......
ADOPTÉ(E) LE 07/06/2004 À
Loi uniforme du 1er janvier 2012 relative à la répression des infractions en matière de chèque, de carte bancaire et d'autres instruments et procédés électroniques de paiement (UMOA)
Le Conseil des Ministres de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) réuni en session ordinaire le 29 septembre 1995 à Bamako avait approuvé et proposé aux Etats membres, pour adoption un projet de « Loi uniforme relative aux instruments de paiement : c......
ADOPTÉ(E) LE 01/01/2012 À
Instruction générale N°002/CMF/04 du 7 juin 2004 relative à la note d'information exigée des émetteurs faisant appel public à l'épargne
LA COMMISSION DES MARCHES FINANCIERS, Vu la constitution ; Vu la loi n° 99/015 du 22 décembre 1999 portant création et organisation d’un marché financier ; Vu le décret n° 2001/213 du 31 juillet 2001 précisant l’organisation et l......
ADOPTÉ(E) LE 07/06/2004 À Yaoundé Cameroun
Règlement COBAC R-2016/01 du 16 septembre 2016 relatif aux conditions et modalités de délivrance des agréments des établissements de crédit, de leurs dirigeants et de leurs commissaires aux comptes
La Commission Bancaire de l’Afrique Centrale ; Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création d’une Commission Bancaire de l’Afrique Centrale (COBAC) et son Annexe ; Vu la Convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la réglementation bancaire da......
ADOPTÉ(E) LE 16/09/2016 À Yaoundé Cameroun
Instruction N° 02/GR/UMAC du 7 mai 2014 relative a la mise en place du multi banking dans le cadre de l’activité d’émission de la monnaie électronique
Vu le Règlement N°02/03/CEMAC/UMAC/CM du 28 mars 2003 relatif aux systèmes, moyens et incidents de paiement ; Vu le Règlement N° 01/11-CEMAC-UMAC du 18 septembre 2011 relatif à l’exercice de l’activité d’émission de la monnaie &e......
ADOPTÉ(E) LE 07/05/2014 À Yaoundé Cameroun
Directive N° 03/ 98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 Portant harmonisation des législations des Etats membres en matière de droits d'accises
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) VU le Traité instituant TUnion Economique et Monétaire Ouest Africaine, notamment ses articles 4, 16, 20, 21,42 et 43 ; VU la Déclaration de la Conférence des Chefs d’Et......
ADOPTÉ(E) LE 22/12/1998 À Dakar au Sénégal
Acte uniforme du 26 Janvier 2017 relatif au droit comptable et à l'information financière
Le Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Vu le Traité relatif Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, signé à Port-Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec ......
ADOPTÉ(E) LE 26/01/2017 À Brazzaville au Congo Brazzaville