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Affichage : 9831 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
decision
Le locataire qui ne paye pas ses loyers sera condamné au paiement desdits loyers ainsi que des frais découlant de ce non-paiement
Tribunal de première instance de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0451/18 DU 10 Juillet 2018
Mise à jour le 24 Avril 2021
Arrêt
Lorsque les moyens avancés au soutien d’un recours en cassation devant la CCJA sont vagues et imprécis, le pourvoi sera rejeté
CCJA, 1ère Ch., No 174/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 12 Otocbre 2020
decision
Le commandement aux fins de saisie immobilière servi au demandeur en vue de l’exécution d’un jugement dont sursis a été ordonné doit être purement et simplement annulé par le tribunal
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0438/18 DU 04 Juillet 2018
Mise à jour le 24 Avril 2021
decision
Si les débiteurs ne payent pas leur dette, l’hypothèque judiciaire provisoire sollicitée et obtenue par le créancier sera déclarée bonne et valable et son inscription définitive sera ordonnée par le tribunal
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0437/18 DU 04 Juillet 2018
Mise à jour le 24 Avril 2021
decision
Le fait pour l’apporteur d’affaire d’avoir été rémunéré par ristourne pour le compte d’une année pour ses prestations de service ne signifie pas qu’il le sera chaque année, ainsi il lui revient la charge d’apporter les documents constatant l’accord qu’il
Tribunal de première instance de première classe de Lomé, 2 ème Chambre commerciale, No 0433/18 DU 03 Juillet 2018
Mise à jour le 24 Avril 2021
Arrêt
Tout juge pouvant prononcer des astreintes pour assurer l’exécution de sa décision, le juge du contentieux de l’exécution peut également les prononcer en toute souveraineté sans que cela constitue une violation des règles communautaires
CCJA, 1ère Ch., No 173/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 20 Février 2022
decision
Le tribunal ne peut faire droit à la demande de délai de grâce de 12 mois d’un débiteur qui ne fait pas preuve de sincérité dans les actes qu’il a posé
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0430/18 DU 02 Juillet 2018
Mise à jour le 24 Avril 2021
Arrêt
Le commandement de payer établi conformément aux exigences des articles 33 et 92 de l’AUPSRVE ne saurait être annulé pour non mention des intérêts dans l’acte si le créancier ne les avait pas réclamés
CCJA, 1ère Ch., No 172/2020 DU 28 Mai 2020
Mise à jour le 27 Septembre 2020
Jugement
Le non-paiement de la caution judicatum solvi par le demandeur étranger ne peut constituer une cause d’irrecevabilité de sa requête aux fins d’injonction de payer
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0435/18 DU 03 Juillet 2018
Mise à jour le 23 Janvier 2022
decision
Est rétractée, l’ordonnance d’injonction de payer ayant le même objet et portant sur la même créance qu’une précédente ordonnance d’injonction de payer obtenue par le créancier
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre commerciale, No 0434/18 DU 03 Juillet 2018
Mise à jour le 24 Avril 2021