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Arrêt
Une créance n’ayant pas une source contractuelle ne saurait être recouvrée par voie d’injonction de payer de sorte que la Cour d’appel qui a estimé le contraire, expose son arrêt à la cassation
CCJA, 1ère Ch., No 35/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 24 Août 2025
Arrêt
Doit être cassé, le jugement soumis à l’appréciation de la CCJA qui a omis de se prononcer sur un chef de demande
CCJA, 3e Ch., No 19/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 18 Août 2025
Arrêt
Ne viole pas les articles 16 et 17 de l’AUDCG, la Cour qui estime que la prescription est acquise pour le recouvrement d’une créance née du remboursement d’un prêt si plus de sept ans se sont écoulés depuis les procédures engagées par le créancier
CCJA, 2e Ch., No 65/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 04 Février 2026
Arrêt
La CCJA est incompétente lorsque le litige soumis à son appréciation ne soulève aucune question relative à l’application des Actes uniformes ou règlements prévus par le Traité OHADA
CCJA, 3e Ch., No 18/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 18 Août 2025
Arrêt
A qualité pour agir en répétition de l’indu contre le créancier, la banque tiers saisi qui a remboursé à la caution, la somme payée au créancier à la suite d’une saisie qui a par la suite été annulée
CCJA, 3ème Ch., No 174/2024 DU 06 Juin 2024
Mise à jour le 19 Juillet 2025
Arrêt
Une société dont la liquidation a été clôturée n’a plus de personnalité juridique de sorte qu’elle ne saurait être partie au recours en révision initié justifiant qu’il soit déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 32/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 24 Août 2025
Arrêt
Ni l’astreinte, ni sa liquidation n’étant prévue par le droit OHADA, la CCJA saisie en la matière doit se déclarer incompétente même si l’astreinte a été ordonnée dans le cadre d’une procédure de distraction des biens
CCJA, 1ère Ch., No 29/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 26 Janvier 2026
Arrêt
Est irrecevable pour cause de forclusion, l’appel interjeté plus de quinze jours après le prononcé de la décision rendue en juin 2022 en matière de saisie immobilière
CCJA, 3e Ch., No 28/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 23 Août 2025
Arrêt
Le pourvoi en cassation initié contre le jugement d’adjudication doit être déclaré irrecevable car le seul recours admis est celui tendant à l’annulation de l’adjudication
CCJA, 3e Ch., No 27/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 23 Août 2025
Arrêt
Un arrêt qui a été cassé et annulé ne constitue pas un titre exécutoire pouvant fonder la vente forcée d’un immeuble de sorte que l’arrêt qui estime le contraire doit être cassé
CCJA, 3e Ch., No 26/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 23 Août 2025