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Arrêt
Dès lors qu’il appert que l’appelant a confondu les références de la décision qui le lie à l’intimé dans sa déclaration d’appel, son recours sera déclaré irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 291/2023 DU 09 Mars 2023
Mise à jour le 23 Mars 2024
Arrêt
Celui qui n’est pas tiers à un contrat de bail a qualité à défendre de sorte que la fin de non-recevoir soulevée ne saurait prospérer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch, No 681/2023 DU 11 Juillet 2023
Mise à jour le 23 Mars 2024
Arrêt avant-dire-droit
Etant donné qu’après analyse des pièces fournies il existe toujours des zones d’ombre sur les faits exposés, la Cour d’appel, par arrêt avant-dire droit, ordonnera la comparution personnelle des parties à l’effet de les entendre
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 430/2022 DU 01 Décembre 2022
Mise à jour le 28 Février 2024
Jugement
L’acheteur qui n’a pas finalisé le paiement du prix de la marchandise qui lui a été livrée sera condamné à cette fin
Tribunal de commerce de Niamey, , No 45 DU 16 Mars 2017
Mise à jour le 03 Mars 2024
Arrêt
L’action en déchéance intentée, pour non usage, contre le titulaire d'une marque enregistrée ne saurait prospérer dès lors que les factures datées fournies par le titulaire de la marque constituent une preuve de son utilisation
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 365/2023 DU 30 Mars 2023
Mise à jour le 05 Avril 2024
Arrêt
Les difficultés liées à l’exécution d’une décision ayant commencé devant le juge de l’exécution d’une juridiction, le Tribunal de Commerce d’Abidjan ne saurait être saisi à nouveau pour les difficultés liées à l’exécution de la même décision
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 326/2023 DU 23 Mars 2023
Mise à jour le 17 Mars 2024
Arrêt
Le mandat du DGA prend automatiquement fin dès lors que le DG a été remplacé à la suite de sa démission de sorte que la responsabilité de la société ne saurait être engagée car une telle révocation n’est pas abusive
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 430/2023 DU 20 Avril 2023
Mise à jour le 05 Avril 2024
Arrêt
Etant des œuvres collectives, les droits d’auteur résultant des dessins imprimés et incorporés dans un textile appartiennent à la personne physique ou morale à l’initiative et sous la responsabilité de laquelle l’œuvre a été créée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 587/2023 DU 15 Juin 2023
Mise à jour le 20 Juin 2025
Arrêt
L’exception d’inexécution du vendeur qui ne livre pas la marchandise commandée ne saurait prospérer si l’acheteur avait déjà versé un acompte
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 469/2023 DU 04 Mai 2023
Mise à jour le 21 Mars 2024
Arrêt
Ne constitue pas un titre exécutoire, l’arrêt de la Cour d’appel qui a été cassé par un arrêt de la CCJA de sorte qu’il ne saurait fonder une saisie-attribution pratiquée justifiant que la mainlevée soit ordonnée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 423/2023 DU 20 Avril 2023
Mise à jour le 17 Mars 2024