Recherche
Affichage : 9874 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
Le demandeur s’étant désisté, l’instance sera jugée éteinte en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 543/2024 DU 19 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Jugement
Le demandeur s’étant désisté, l’instance sera jugée éteinte en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 543/2024 DU 19 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Ordonnance
Si l’acte d’assignation en opposition n’a pas été signifié au greffe de la juridiction qui a rendu l’ordonnance d’injonction de payer, le débiteur sera déchu de son opposition qui sera déclarée irrecevable en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 507/2024 DU 15 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Arrêt
S’il s’avère que la dette pour laquelle le délai de grâce est sollicité est de nature cambiaire au regard du fait que la créance soit fondée sur un chèque impayé, la demande ne saurait prospérer
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 006/25/2C-P2/CFIN/CA-COM-C DU 16 Janvier 2025
Mise à jour le 09 Mars 2025
Jugement
Si au regard des bons de livraison, il s’avère que l’acheteur a reçu la livraison des marchandises commandées, il sera condamné à payer le prix équivalent
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 547/2024 DU 19 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Jugement
Le créancier ayant réalisé plusieurs prestations au profit du débiteur, ce dernier sera condamné à payer la somme réclamée au regard des factures produites
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 542/2024 DU 19 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Jugement
La résiliation du contrat de bail sera prononcée et l’expulsion du preneur ordonnée dès lors que malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, il n’a pas daigné respecter son obligation de paiement des loyers
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 508/2024 DU 15 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Ordonnance
Les parties ayant prévu dans leur contrat, une clause résolutoire de plein droit en cas de non-paiement des loyers échus, le juge des référés saisi constatera la résiliation du contrat de bail et ordonnera l’expulsion du preneur
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 259 DU 16 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Jugement
Le bailleur qui ne précède pas son action en résiliation et expulsion du preneur d’une mise en demeure conforme aux dispositions de l’article 133 de l’AUDCG l’expose à l’irrecevabilité
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 573 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Ordonnance
Puisque le contrat de bail liant les parties contient une clause résolutoire de plein droit, le juge des référés constatera la résiliation du contrat et ordonnera l’expulsion du preneur en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 272 DU 19 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025