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Arrêt
Si l’exécution de la décision aura pour conséquence de causer un préjudice irréparable, la Cour d’appel ordonnera la discontinuation des poursuites jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’appel interjeté
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 708/2024 DU 25 Juillet 2024
Mise à jour le 01 Février 2025
Arrêt
Etant donné que le Président de la Cour d’appel a déjà ordonné la suspension de l’exécution de l’ordonnance objet de l’appel, la Cour après en avoir fait le constat, ordonnera la discontinuation des poursuites jusqu’à ce que la Cour se prononce sur l’appe
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 295/2024 DU 21 Mars 2024
Mise à jour le 28 Janvier 2025
Arrêt
Si l’exécution d’une ordonnance causera un préjudice irréparable, après avoir constaté la suspension de l’exécution par son Président, la Cour d’appel ordonnera la discontinuation des poursuites jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’appel interjeté
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 294/2024 DU 21 Mars 2024
Mise à jour le 28 Janvier 2025
Arrêt
La banque n’a pas la qualité de tiers saisi si le solde du compte saisi est débiteur, et si le débiteur avait cédé à la banque, la propriété sur les fonds logés dans son second compte à titre de garantie de remboursement du découvert qui lui avait été con
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 545/2024 DU 06 Juin 2024
Mise à jour le 28 Janvier 2025
Arrêt
Les émoluments d’avocat devant faire l’objet d’une procédure de taxation d’honoraires, ils ne sauraient être intégrés dans l’acte de saisie-attribution de sorte que le montant cantonné sera réduit à la suite de l’appel interjeté contre l’ordonnance du jug
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 443/2024 DU 16 Mai 2024
Mise à jour le 11 Avril 2025
Arrêt
Le péril qui pèse sur le recouvrement d’une créance est prouvé si le débiteur après avoir proposé un échéancier de paiement ne le respecte pas de sorte que c’est à juste titre si le premier juge a rejeté la demande de mainlevée de la saisie conservatoire
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 646/2024 DU 11 Juillet 2024
Mise à jour le 28 Janvier 2025
Arrêt
N’est pas certaine, le montant de la créance contestée par le débiteur et retenu par le Tribunal après avoir effectué une opération arithmétique de soustraction de sorte qu’elle ne saurait être recouvrée par voie d’injonction de payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, , No 670/2024 DU 18 Juillet 2024
Mise à jour le 28 Janvier 2025
Arrêt
Le juge de l’exécution rejettera la mainlevée de la saisie-vente pratiquée si, n’a pas été rapportée, la preuve de ce que les biens saisis ont fait l’objet d’une liste transmise au Greffe dans le cadre d’une convention de nantissement
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 385/2024 DU 18 Avril 2024
Mise à jour le 01 Février 2025
Arrêt
Le Président de la Cour d’appel ayant ordonné la suspension de l’exécution de l’ordonnance du juge de l’exécution ayant condamné le tiers saisi aux causes de la saisie, la Cour d’appel ordonnera la discontinuation des poursuites
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 380/2024 DU 18 Avril 2024
Mise à jour le 10 Avril 2025
Jugement
L’action en résiliation du contrat de bail est irrecevable et ne saurait prospérer si la mise en demeure préalable exigée par l’article 133 de l’AUDCG est nulle
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 594 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 14 Janvier 2025