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Affichage : 9957 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Est forclos le créancier qui n'a pas intenté l'action en paiement plus de cinq ans après l'échéance de sa traite
CCJA, 1ère Ch., No 124/2017 DU 18 Mai 2017
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Bail commercial: le bailleur qui ne donne pas de précisions sur les travaux à entreprendre dans le local est tenu de payer l'indemnité d'éviction
CCJA, 1ère Ch., No 125/2017 DU 18 Mai 2017
Mise à jour le 01 Janvier 2018
Arrêt
Le juge de l’opposition doit se conformer aux conditions de la procédure d’injonction
CCJA, 2e Ch., No 129/2017 DU 18 Mai 2017
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Le mandataire social qui ne réclame pas les indemnités liées à son mandat social plus de cinq ans après sa démission voit son action en paiement prescrite
CCJA, 2e Ch., No 130/2017 DU 18 Mai 2017
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Le Premier Président de la Cour suprême n’a pas compétence pour statuer, en premier lieu, sur les contestations relatives à une mesure d’exécution forcée
CCJA, 2e Ch., No 131/2017 DU 18 Mai 2017
Mise à jour le 29 Mai 2018
Arrêt
Est nulle la délibération de l'assemblée générale qui modifie les statuts ou révoque le gérant alors que les conditions de majorité ne sont pas satisfaites
CCJA, 1ère Ch., No 81/2017 DU 27 Avril 2017
Mise à jour le 28 Otocbre 2017
Arrêt
Le recours en annulation devant la CCJA devient sans objet si la décision attaquée est annulée
CCJA, 3e Ch., No 79/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 30 Otocbre 2017
Arrêt
La présence d'un vice dans l'acte de signification d'une requête ou dans la décision d'injonction de payer ne peut donner lieu à une sanction de nullité qu'en vertu d'une disposition textuelle qui en fait mention
CCJA, 1ère Ch., No 140/2017 DU 29 Juin 2017
Mise à jour le 07 Mars 2019
Arrêt
Le transfert d'un fonds de commerce peut se déduire d'un faisceau d'indices
CCJA, 1ère Ch., No 16/2010 DU 25 Mars 2010
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
Arrêt
En l'absence de déclinatoire de compétence devant la juridiction nationale de cassation, le recours en annulation de son arrêt est irrecevable devant la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 54/2017 DU 23 Mars 2017
Mise à jour le 27 Otocbre 2017