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Affichage : 9841 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Est irrecevable, le pourvoi en cassation initié devant la CCJA plus d’un an après la signification de l’arrêt querellé alors que le délai légal est de deux mois augmentés du délai de distance
CCJA, 2e Ch., No 80/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 31 Août 2025
Arrêt
Est irrecevable, le moyen qui soulève des critiques contre la décision du premier juge au lieu de l’arrêt de la Cour d’appel attaqué de sorte que le pourvoi initié sur cette base doit être rejeté
CCJA, 3e Ch., No 79/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 31 Août 2025
Arrêt
La qualité d’avocat régulièrement constitué ne dispense pas de l’exigence de se munir d’un pouvoir spécial pour percevoir le paiement des sommes saisies de sorte que le tiers saisi ne saurait les payer au Conseil sans pouvoir spécial valable
CCJA, 2e Ch., No 77/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 26 Janvier 2026
Arrêt
Ne répond pas aux exigences de l’article 45 ter du Règlement de procédure de la CCJA, la requête qui, sous couvert d’une rectification d’erreurs matérielles, tend en réalité à remettre en cause les motifs et le dispositif d’un arrêt définitif
CCJA, 3e Ch., No 86/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 07 Septembre 2025
Arrêt
Viole l’article 313 de l’AUPSRVE, le juge qui prononce l’annulation d’une adjudication pour défaut de signification du commandement de saisie immobilière au débiteur, cette irrégularité constituant une cause antérieure à l’audience éventuelle
CCJA, 2e Ch., No 75/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 31 Août 2025
Arrêt
La sentence arbitrale n’étant pas susceptible d’appel, la Cour d’appel qui applique le Code de procédure civile national en lieu et place de l’Acte uniforme viole les articles 1er et 25 du droit de l’arbitrage
CCJA, 2e Ch., No 106/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025
Arrêt
La mise en demeure visant la résiliation du bail est régulière dès lors qu’elle mentionne le défaut de paiement des loyers et la menace de saisine de la juridiction compétente
CCJA, 2e Ch., No 74/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 31 Août 2025
Arrêt
Un pourvoi en cassation devant la CCJA, introduit postérieurement à l’expiration du délai légal est irrecevable pour cause de forclusion
CCJA, 2e Ch., No 73/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 31 Août 2025
Arrêt
Ne viole pas la loi, la Cour d’appel qui annule un jugement qui a ordonné le sursis à statuer dans une procédure d’injonction de payer alors que la conciliation entre les parties avait échoué
CCJA, 2e Ch., No 72/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 31 Août 2025
Arrêt
Doit être cassé l’arrêt qui, au motif d’un prétendu désaccord, écarte un avenant signé et enregistré fixant le loyer à un prix, pour lui substituer un montant différent, en dehors de toute disposition légale ou conventionnelle autorisant une telle révisio
CCJA, 2e Ch., No 71/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 31 Août 2025