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Décision n°04/2011/CM/OHADA du 1er avril 2011 portant mise à disposition des Fonds
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ADOPTÉ(E) LE 01/04/2011 À Yaoundé
Règlement n°01/2012/CM/OHADA du 15 juin 2012 portant modification du règlement n°01/2010/CM du 15 décembre 2010 relatif au programme d'harmonisation du droit des affaires en Afrique
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ADOPTÉ(E) LE 12/06/2012 À Cotonou
Décision n°010/2009/CM du 19 décembre 2009 portant création d'une commission d'investigation sur l'utilisation des fonds de l'OHADA à la BEAC
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ADOPTÉ(E) LE 19/12/2009 À N'Djaména
Règlement n° 0014/2011/CM/OHADA du 17 juin 2011 Portant mise en application du manuel des procédures administratives, financières et comptables des institutions de l’OHADA
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ADOPTÉ(E) LE 17/06/2011 À Bissau
Règlement n° 0012/2011/CM/OHADA du 17 juin 2011 Portant modification du règlement n° 01/2009/CM/OHADA du 22 Mai 2009 portant attributions et organisation du secrétariat permanent de l’OHADA
Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) Vu le Traite relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port Louis (Maurice) le 17 octobre 1993 ; Vu le Règlement N&de......
ADOPTÉ(E) LE 17/06/2011 À Bissau
Règlement n° 02/2010/CM/OHADA du 15 décembre 2010 Portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité technique de normalisation des procédures électroniques de l’OHADA
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ADOPTÉ(E) LE 15/12/2010 À Lomé
Règlement n°002/2009/CM/OHADA du 22 Mai 2009 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission de Normalisation Comptable de l’OHADA
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ADOPTÉ(E) LE 22/05/2009 À N'Djaména
Règlement n°001/2010/OHADA du 30 Juillet 2010 portant règlement financier révisé de l'OHADA
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ADOPTÉ(E) LE 30/07/2010 À Lomé
Règlement n°06/19‐UEAC‐639‐CM‐33 du 7 avril 2019 relatif à la concurrence
Le CCC est composé en tenant compte de la parité entre les femmes et les hommes comme suit : - six membres titulaires, à raison d’un par Etat membre, nommés par le Président de la Commission pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois ; chacun......
ADOPTÉ(E) LE 07/04/2019 À
Instruction n°16/GR/2019 du 06 novembre 2019 portant conditions et modalités d'admission au compartiment des interventions de la BEAC sur le marché monétaire de la CEMAC
LE GOUVERNEUR, Vu les Statuts de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC ou Banque centrale) ; Vu la Décision n° 04/CPM/2013 du 31 octobre 2013 relative aux actifs financiers admissibles en garantie des opérations de refinancement de la Banque des Etats de l&rsq......
ADOPTÉ(E) LE 06/11/2019 À Yaoundé - Cameroun