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Affichage : 9900 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Si le preneur a payé le loyer en retard sans ajouter les pénalités prévues par le contrat, c’est à bon droit que le juge des référés a ordonné son expulsion dès lors qu’il ne s’est pas conformé aux exigences contractuelles
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 553/2023 DU 06 Juin 2023
Mise à jour le 22 Mars 2024
Arrêt
Faute pour le preneur d’avoir contesté le congé qui lui a donné, son occupation du local à l’expiration du délai devient sans droit ni titre de sorte qu’il ne saurait prétendre à l’existence d’un nouveau contrat pour avoir continué à payer les loyers
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 497/2023 DU 16 Mai 2023
Mise à jour le 31 Mars 2024
Arrêt
Le Cabinet dont les actes reflètent de l’imprudence ou de la négligence dans le respect de son obligation de confidentialité commet une faute professionnelle engageant sa responsabilité civile délictuelle
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 537/2023 DU 01 Juin 2023
Mise à jour le 23 Mars 2024
Arrêt
Est irrecevable, l’action initiée par la partie qui sollicite cumulativement la mise en œuvre de la responsabilité civile contractuelle et celle délictuelle alors que le litige l’opposant à l’autre porte sur un acte de cession de parts
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 750/2023 DU 27 Juillet 2023
Mise à jour le 31 Mars 2024
Arrêt
Dès lors que le TC d’Abidjan a statué en dernier ressort au regard de l’intérêt du litige, l’appel interjeté contre la décision rendue doit être déclaré irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 476 /2023 DU 09 Mai 2023
Mise à jour le 21 Mars 2024
Arrêt
Aucune prorogation de la durée de l’ordonnance de suspension des poursuites n’étant intervenue, l’adjudication prononcée après ce délai de suspension est régulière de sorte que la décision du premier juge qui a statué de la sorte doit être confirmée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 639 /2023 DU 29 Juin 2023
Mise à jour le 31 Mars 2024
Arrêt
Le vote par lequel un associé majoritaire s’oppose au partage des dividendes en vertu du pacte d’associé n’est pas de nature à nuire aux associés minoritaires et ne constitue pas un abus de majorité si cela n’est pas contraire à l’intérêt social
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 721/2023 DU 20 Juillet 2023
Mise à jour le 31 Mars 2024
Jugement
Au sens de l’article 438, l’avenant à une convention est également une convention car sa validité dépend, indépendamment de la convention à laquelle il se rattache, des conditions de validité des conventions en général
Tribunal de commerce de Niamey, , No 38 DU 07 Mars 2017
Mise à jour le 25 Mars 2024
Jugement
Le demandeur n’ayant pas précisé dans son assignation les pièces sur lesquelles il fonde sa demande, l’acte sera annulé de ce fait
Tribunal de commerce de Niamey, , No 36 DU 01 Mars 2017
Mise à jour le 29 Février 2024
Arrêt
Si le gérant est à l’origine d’un incident de séance affectant la tenue de l’AG, il peut valablement être révoqué si le quorum requis pour est atteint et ce même si cela n’avait pas été porté à l’ordre jour
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 615/2023 DU 22 Juin 2023
Mise à jour le 25 Novembre 2024