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Affichage : 9900 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La désignation d'un gérant en remplacement du gérant statutaire, par une AGE dépourvue de la majorité suffisante à la modification des statuts, est irrégulière de sorte que le gérant désigné ne saurait valablement représenter la société
CCJA, 1ère Ch., No 33/2024 DU 01 Février 2024
Mise à jour le 30 Avril 2024
Arrêt
La Cour d’appel qui rejette le moyen de nullité de la sommation de prendre communication du cahier de charge ne viole pas la loi en estimant qu’il faudrait que l’irrégularité alléguée ait eu pour conséquence de porter préjudice au débiteur
CCJA, 1ère Ch., No 32/2024 DU 01 Février 2024
Mise à jour le 23 Avril 2024
Arrêt
Un procès-verbal sur lequel la partie qui sollicite la révision de la décision a apposé sa signature ne saurait constituer un élément nouveau pouvant influencer la position de la Cour de sorte que le recours doit être déclaré irrecevable en conséquence
CCJA, 1ère Ch., No 30/2024 DU 01 Février 2024
Mise à jour le 23 Avril 2024
Arrêt
Ne commet aucune faute, la banque qui, se basant sur la décision autorisant une saisie conservatoire sur un compte joint, s’oppose à sa mise en œuvre si en réalité, le compte en question est propre, individuel
CCJA, 1ère Ch., No 22/2024 DU 01 Février 2024
Mise à jour le 23 Avril 2024
Arrêt
La CCJA se déclarera incompétente à statuer au profit de la Cour suprême qui s’était déclarée incompétente à tort en présence d’une sentence arbitrale rendue en Suisse alors que celle-ci devait suivre le processus d’exéquatur de droit commun
CCJA, 1ère Ch., No 29/2024 DU 01 Février 2024
Mise à jour le 29 Avril 2024
Arrêt
Si le preneur a contesté le nouveau prix du loyer fixé par le bailleur, ce dernier ne saurait prétendre à une augmentation du prix s’il n’a pas saisi la juridiction compétente pour statuer à cet effet
CCJA, 1ère Ch., No 27/2024 DU 01 Février 2024
Mise à jour le 23 Avril 2024
Ordonnance
L’action initiée sera déclarée irrecevable pour défaut de capacité à défendre si la preuve de ce que la société défenderesse serait dotée de la personnalité juridique n’a pas été rapportée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 37 DU 10 Janvier 2024
Mise à jour le 23 Avril 2024
Arrêt
Commet une faute inexcusable, le transporteur qui renverse la marchandise transportée sous un pont très bas, dès lors qu'en tant que professionnel, il aurait dû étudier l'itinéraire et changer le trajet au besoin
CCJA, 1ère Ch., No 26/2024 DU 01 Février 2024
Mise à jour le 26 Avril 2024
Arrêt
L’interprétation ou la rectification des erreurs matérielles ne saurait remettre en cause les motifs des décisions de la CCJA, lesquelles sont définitives et exécutoires de sorte qu’un tel recours sera déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 25/2024 DU 01 Février 2024
Mise à jour le 23 Avril 2024
Arrêt
La CCJA ayant déjà statué sur un recours opposant les mêmes parties à la même cause, elle ne saurait statuer à nouveau de sorte que le recours en cassation sera déclaré irrecevable pour autorité de la chose jugée
CCJA, 1ère Ch., No 24/2024 DU 01 Février 2024
Mise à jour le 23 Avril 2024