Recherche
Affichage : 9898 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Ordonnance
Doit être déclarée irrecevable pour défaut de mise en demeure préalable du preneur à respecter son obligation de paiement des loyers, l’action en résiliation du contrat et en expulsion du preneur initiée au mépris de cette exigence préalable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 528/2024 DU 16 Février 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2025
Ordonnance
La contestation de la saisie-attribution pratiquée devient sans objet si le créancier saisissant avait déjà délibérément procédé à la mainlevée de ladite saisie
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 249 DU 15 Février 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2025
Ordonnance
Etant donné qu’il ressort des déclarations de douane que les conteneurs saisis sont la propriété d’un Groupement, la saisie pratiquée sera annulée et la mainlevée ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 248 DU 15 Février 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2025
Ordonnance
Etant donné que le bailleur s’est conformé à l’exigence de mise en demeure préalable du preneur qui est demeurée sans effet, le juge des référés constatera la résiliation du contrat de bail liant les parties et ordonnera l’expulsion du preneur
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 250 DU 15 Février 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2025
Ordonnance
Doit se déclarer incompétent à statuer sur la demande de résiliation du contrat de bail professionnel verbal et d’expulsion du preneur, le juge des référés dont la compétence se limite à constater la résiliation de plein droit du contrat
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 247 DU 15 Février 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2025
Jugement
La défenderesse ne saurait contraindre la bailleresse à garder les lieux dans leur nouvel état, au motif qu’elle n’en a jamais pris possession et que ces travaux apporteraient une plus-value à l’immeuble
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 209/2024 DU 27 Mars 2024
Mise à jour le 07 Décembre 2024
Jugement
La convention de prêt ayant été signée entre le prêteur et l’emprunteur, ce dernier ne saurait exciper de l’irrecevabilité de l’action en paiement en prétendant que le prêteur ne dispose pas de la qualité à défendre
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 524/2024 DU 16 Février 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2025
Jugement
A l’expiration de la durée du bail convenu, le preneur qui ne l’a pas renouvelé devient un occupant sans droit ni titre de sorte qu’une mise en demeure n’est plus nécessaire et le preneur peut valablement être expulsé
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 199/2024 DU 27 Mars 2024
Mise à jour le 07 Décembre 2024
Jugement
Doit être résilié, le contrat de bail et le preneur expulsé, si malgré la mise en demeure à lui faite de respecter son obligation de paiement des loyers, il ne s’est pas exécuté
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 186/2024 DU 26 Mars 2024
Mise à jour le 10 Février 2025
Jugement
Doit être déclaré nul, l’exploit de signification de l’ordonnance d’injonction de payer qui ne mentionne pas les frais de greffe comme exigé par l’article 8 de l’AUPSRVE
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 198/2024 DU 27 Mars 2024
Mise à jour le 07 Décembre 2024