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Ordonnance
Puisque le contrat de bail liant les parties contient une clause résolutoire de plein droit, le juge des référés constatera la résiliation du contrat et ordonnera l’expulsion du preneur en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 272 DU 19 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Ordonnance
Le juge des référés ne saurait constater la résiliation de plein droit du contrat de bail si la mise en demeure préalable du preneur n’a pas été effectuée de sorte que l’action à cette fin sera déclarée irrecevable en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 270 DU 19 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Ordonnance
Si en dépit de la sommation qui lui a été adressée, la société d’électricité n’a pas remis à une cliente sa facture, ladite société sera condamné à cette fin sous astreinte par jour de retard
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 263 DU 19 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Jugement
La formalité préalable de règlement amiable n’ayant pas été respectée, l’action initiée doit être déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 505/2024 DU 15 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Ordonnance
Le commandement de payer ayant été signifié le même jour que l’acte d’assignation en résiliation et en expulsion, l’action doit être déclarée irrecevable en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 262 DU 16 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Ordonnance
Les parties ayant prévu dans leur contrat, une clause résolutoire de plein droit en cas de non-paiement des loyers échus, le juge des référés saisi constatera la résiliation du contrat de bail et ordonnera l’expulsion du preneur
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 259 DU 16 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Jugement
Si la juridiction compétente est saisie sans que le préalable de la tentative de règlement amiable n’ait été respecté, l’action initiée doit être déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 535/2024 DU 19 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Ordonnance
Les parties ayant prévu dans leur contrat, une clause résolutoire de plein droit en cas de non-paiement des loyers échus, le juge des référés saisi constatera la résiliation du contrat de bail et ordonnera l’expulsion du preneur
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 259 DU 16 Février 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2025
Ordonnance
La demande d’ouverture des portes sera rejetée si le bailleur ne rapporte pas la preuve de ce qu’elle serait fermée et qu’il est empêché d’y accéder
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 258 DU 16 Février 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2025
Ordonnance
Les parties ayant prévu dans leur contrat, une clause résolutoire de plein droit en cas de non-paiement des loyers échus, le juge des référés saisi constatera la résiliation du contrat de bail et ordonnera l’expulsion du preneur
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 257 DU 16 Février 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2025