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Jugement
Le créancier ayant réalisé plusieurs prestations au profit du débiteur, ce dernier sera condamné à payer la somme réclamée au regard des factures produites
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 542/2024 DU 19 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Jugement
Le débiteur dont la dette a été établie doit être condamné au paiement de la somme due
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 538/2024 DU 19 Février 2024
Mise à jour le 10 Février 2025
Jugement
La créance dont le paiement est réclamé n’étant pas déterminée avec certitude, l’opposition formée contre l’ordonnance d’injonction de payer sera déclarée bien fondée et la créance ne saurait être recouvrée par voie d’injonction de payer
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 537/2024 DU 19 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Jugement
L’opposition étant mal fondée, la demande de rétractation de l’ordonnance d’injonction de payer ne saurait prospérer
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 536/2024 DU 19 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Jugement
Etant donné que la créance réclamée par le créancier est certaine et exigible, le débiteur sera déclarée mal fondé en son opposition qui sera rejetée de sorte qu’il sera condamné à payer la somme due
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 532/2024 DU 19 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Jugement
La société qui prétend s’être déchargée de son obligation de paiement sans pour autant rapporter la preuve expose son opposition à l’ordonnance d’injonction de payer rendue contre elle au rejet
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 534/2024 DU 19 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Jugement
Le demandeur s’étant désisté, l’instance sera jugée éteinte en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 543/2024 DU 19 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Jugement
Le demandeur s’étant désisté, l’instance sera jugée éteinte en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 543/2024 DU 19 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Ordonnance
Si l’acte d’assignation en opposition n’a pas été signifié au greffe de la juridiction qui a rendu l’ordonnance d’injonction de payer, le débiteur sera déchu de son opposition qui sera déclarée irrecevable en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 507/2024 DU 15 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Jugement
La formalité préalable de règlement amiable n’ayant pas été respectée, l’action initiée doit être déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 505/2024 DU 15 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025