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Affichage : 9841 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
decision
Le litige qui porte sur une créance résultant d’un contrat de travail, ne peut être connu de la chambre commerciale du TPI de Lomé, malgré la qualité de commerçant des parties audit contrat
Tribunal de première instance de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0623/18 DU 03 Octobre 2018
Mise à jour le 21 Avril 2021
decision
La mauvaise foi ne se présumant pas, le créancier qui dit que le débiteur est de mauvaise foi doit en rapporter la preuve, sinon le tribunal fera droit à la demande de délai de grâce du débiteur au regard de la bonne volonté qui se dégage de ses actes
Tribunal de première instance de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0619/18 DU 03 Octobre 2018
Mise à jour le 21 Avril 2021
decision
Le débiteur qui dit avoir épongé une partie de la créance que lui réclame le créancier dans la sommation de payer à lui servie par ce dernier doit apporter la preuve du paiement en question
Tribunal de première instance de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0618/18 DU 03 Octobre 2018
Mise à jour le 21 Avril 2021
decision
Il ne peut être fait application de l’article 1244 du code civil togolais sur les délais de grâce alors que l’AUPSRVE OHADA en son article 39 a légiféré sur la question
Tribunal de première instance de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0617/18 DU 03 Octobre 2018
Mise à jour le 21 Avril 2021
Jugement
Lorsqu’au regard du contrat des parties il s’avère qu’elles ne sont pas commerçantes, la créance qui en découle et l’action portant sur la résiliation du bail les liant ne relèvent pas de la compétence des juridictions commerciales mais plutôt civiles
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 48/2020 DU 27 Janvier 2020
Mise à jour le 09 Otocbre 2020
Jugement
Si le créancier ne s’oppose pas à une demande d’octroi de délai de grâce, le juge y fera droit, malgré le fait que ledit débiteur n’ait pas fourni des éléments établissant sa difficulté financière
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 93/2020 DU 12 Février 2020
Mise à jour le 29 Otocbre 2020
Arrêt
Lorsqu’une créance remplit les conditions d’exigibilité, de certitude et de liquidité telles que spécifiées par l’article 1 de l’AUPSRVE, le débiteur sera condamné à son paiement
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 86/2019 DU 05 Décembre 2019
Mise à jour le 16 Novembre 2020
Arrêt
Les procès-verbaux signés par les parties et le juge sont des titres exécutoires pouvant fonder la poursuite du recouvrement d’une créance au travers d’une mesure d’exécution forcée
Cour d'appel de Lomé, Chambre commerciale, No 41/2019 DU 08 Mai 2019
Mise à jour le 24 Avril 2021
decision
L’ancienneté d’une relation d’affaire paisible entre le requérant et les requis peut conduire le juge à déduire de la défaillance du requérant une difficulté financière lui donnant ainsi droit aux délais de grâce de l’article 39 de l’AUPSRVE
Tribunal de première instance de Lomé, 3 ème chambre commerciale, No 0614/18 DU 03 Octobre 2018
Mise à jour le 21 Avril 2021
Jugement
N’est pas éligible au bénéfice des dispositions de l’article 39 de l’AUPSRVE et ne saurait en conséquence obtenir un délai de grâce, le débiteur qui n’apporte pas la preuve de ses difficultés financières alléguées
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 80/2020 DU 05 Février 2020
Mise à jour le 09 Otocbre 2020