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Affichage : 9829 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Est irrecevable le moyen qui ne se rattache pas expressément à un cas d’ouverture à cassation de sorte que le pourvoi initié sur cette base doit être rejeté
CCJA, 3e Ch., No 78/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 31 Août 2025
Arrêt
Le tiers saisi qui restitue au débiteur les fonds objets d’une saisie conservatoire encore valable après une conversion partielle fait obstacle à l’exécution et peut être condamné au paiement des causes de la saisie ainsi qu’à des dommages-intérêts
CCJA, 3e Ch., No 158/2025 DU 15 Mai 2025
Mise à jour le 16 Septembre 2025
Arrêt
La prescription quinquennale prévue par l’article 16 de l’AUDCG s’applique aux obligations nées entre commerçants à l’occasion de leurs activités commerciales, même lorsqu’elles sont invoquées sous la forme d’une action en responsabilité délictuelle
CCJA, 2e Ch., No 92/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 07 Septembre 2025
Arrêt
Ne répond pas aux exigences de l’article 45 ter du Règlement de procédure de la CCJA, la requête qui, sous couvert d’une rectification d’erreurs matérielles, tend en réalité à remettre en cause les motifs et le dispositif d’un arrêt définitif
CCJA, 3e Ch., No 86/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 07 Septembre 2025
Arrêt
Un pourvoi en cassation devant la CCJA, introduit postérieurement à l’expiration du délai légal est irrecevable pour cause de forclusion
CCJA, 2e Ch., No 73/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 31 Août 2025
Arrêt
Ne viole pas les articles 16 et 17 de l’AUDCG, la Cour qui estime que la prescription est acquise pour le recouvrement d’une créance née du remboursement d’un prêt si plus de sept ans se sont écoulés depuis les procédures engagées par le créancier
CCJA, 2e Ch., No 65/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 04 Février 2026
Arrêt
Ne viole pas la loi, la Cour d’appel qui annule un jugement qui a ordonné le sursis à statuer dans une procédure d’injonction de payer alors que la conciliation entre les parties avait échoué
CCJA, 2e Ch., No 72/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 31 Août 2025
Arrêt
Doit être cassé l’arrêt qui, au motif d’un prétendu désaccord, écarte un avenant signé et enregistré fixant le loyer à un prix, pour lui substituer un montant différent, en dehors de toute disposition légale ou conventionnelle autorisant une telle révisio
CCJA, 2e Ch., No 71/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 31 Août 2025
Arrêt
Excède ses pouvoirs et viole le principe du contradictoire le tribunal arbitral qui, sur le fondement d’une clause contractuelle, condamne une partie au paiement d’intérêts au-delà de ce qui était sollicité sans recueillir l’observation des parties
CCJA, 2e Ch., No 70/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 26 Janvier 2026
Arrêt
Est irrégulier, le paiement des sommes saisies aux créanciers en dépit d’une ordonnance de sursis à exécution signifiée avant toute exécution de sorte que c’est à juste titre si la Cour d’appel a ordonné à la banque de restituer au débiteur, la somme payé
CCJA, 2e Ch., No 69/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 31 Août 2025