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Jugement
Doit être condamné au paiement des arriérés de loyers, le contrat de bail résilié et l’expulsion du preneur ordonnée si malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, il n’a pas respecté son obligation
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 127/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
Ordonnance
La résiliation du contrat de bail ayant été constatée par le juge des référés, il ordonnera l’expulsion du preneur en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 139/2024 DU 16 Février 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2025
Ordonnance
La demande d’ouverture des portes sera rejetée si le bailleur ne rapporte pas la preuve de ce qu’elle serait fermée et qu’il est empêché d’y accéder
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 258 DU 16 Février 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2025
Jugement
Dès lors que l’action de la requérante tendant à l’obtention d’un titre exécutoire n’a été accompagnée d’aucune pièce à l’appui de sa demande, conformément à la loi togolaise régissant les juridictions commerciales, elle doit être radiée
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 151/2024 DU 05 Mars 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
Jugement
Le preneur n’ayant pas respecté son obligation de paiement des loyers en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée, le contrat de bail sera résilié et son expulsion ordonnée si malgré la mise en demeure à lui adressée, il n’a pas obtempéré
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 160/2024 DU 12 Mars 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
Jugement
S’il s’avère que les opérations de liquidation ne sont pas achevées à l’issue des 18 mois préalablement accordés à cette fin, la juridiction compétente fera droit à la demande du Syndic tendant à l’obtention d’un délai supplémentaire de 6
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 121/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
Jugement
La procédure en opposition à l’ordonnance d’injonction de payer sera radiée sur présentation d’une transaction intervenue entre les parties
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre ordinaire, No 113/2024 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 24 Novembre 2024
Jugement
Si le bailleur qui sollicite la condamnation du preneur au paiement des loyers ne rapporte pas la preuve des montants réclamés, il sera débouté de sa demande si des reçus sont produits par le preneur
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 120/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
Jugement
L’assignation initiée par un établissement doit être annulée dès lors qu’il ne dispose pas de la personnalité juridique nécessaire
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 119/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
Jugement
Si la juridiction compétente reconnaît la demande d’un délai de grâce du débiteur fondée, elle lui accordera un délai pour éponger sa dette
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 118/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 21 Décembre 2024