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Affichage : 9871 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Ordonnance
Si l’acte d’assignation en opposition n’a pas été signifié au greffe de la juridiction qui a rendu l’ordonnance d’injonction de payer, le débiteur sera déchu de son opposition qui sera déclarée irrecevable en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 507/2024 DU 15 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Jugement
La formalité préalable de règlement amiable n’ayant pas été respectée, l’action initiée doit être déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 505/2024 DU 15 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Jugement
La partie qui a reçu un financement doit être condamnée non seulement à rembourser la valeur du financement mais aussi les intérêts échus
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 515/2024 DU 15 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Arrêt
L’appelant qui a rompu unilatéralement le contrat de vente de cartes prépayées le liant à l’intimé, c’est à juste titre que le premier juge l’a condamné au paiement des dommages et intérêts
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 5, No 013/25/1-C-P5/VE/MARL- CA-COM-C DU 03 Février 2025
Mise à jour le 08 Mars 2025
Jugement
La société qui prétend s’être déchargée de son obligation de paiement sans pour autant rapporter la preuve expose son opposition à l’ordonnance d’injonction de payer rendue contre elle au rejet
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 534/2024 DU 19 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Jugement
La créance dont le paiement est réclamé n’étant pas déterminée avec certitude, l’opposition formée contre l’ordonnance d’injonction de payer sera déclarée bien fondée et la créance ne saurait être recouvrée par voie d’injonction de payer
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 537/2024 DU 19 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Ordonnance
Puisque le contrat de bail liant les parties contient une clause résolutoire de plein droit, le juge des référés constatera la résiliation du contrat et ordonnera l’expulsion du preneur en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 272 DU 19 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Ordonnance
La demande d’ouverture des portes sera rejetée si le bailleur ne rapporte pas la preuve de ce qu’elle serait fermée et qu’il est empêché d’y accéder
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 258 DU 16 Février 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2025
Ordonnance
Le juge des référés ne saurait constater la résiliation de plein droit du contrat de bail si la mise en demeure préalable du preneur n’a pas été effectuée de sorte que l’action à cette fin sera déclarée irrecevable en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 270 DU 19 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Ordonnance
La Présidente Directrice Générale n’ayant convoqué aucune AG à la suite de la clôture des deux derniers exercices, le juge des référés ordonnera la convocation d’une AG afin d’examiner lesdits exercices
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 266 DU 19 Février 2024
Mise à jour le 17 Mars 2025