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Affichage : 9866 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Ordonnance
En raison des difficultés financières du débiteur résultant du ralentissement de l’activité économique du pays, la juridiction compétente fera droit à la demande d’un délai de grâce tout en réduisant la durée sollicitée
Tribunal de commerce de Niamey, , No 33 DU 07 Mars 2024
Mise à jour le 18 Février 2025
Ordonnance
Si la requérante ne représente aucune forme sociale prévue à l’article 6 de l’AUSCGIE et que l’inscription au RCCM produite au dossier concerne plutôt son promoteur, son action initiée en sa qualité d’entreprise individuelle ne saurait prospérer
Tribunal de commerce de Niamey, , No 15 DU 01 Janvier 2024
Mise à jour le 05 Février 2025
Jugement
Est irrecevable, la requête aux fins d’injonction de payer qui n’indique pas le décompte des différents éléments de la créance
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 560 DU 20 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025
Arrêt
N’a pas qualité de tiers saisi et ne saurait être condamnée au paiement des causes de la saisie, La banque qui, ne détient pas les sommes appartenant au débiteur poursuivi
CCJA, 1ère Ch., No 051/2023 DU 30 Mars 2023
Mise à jour le 15 Février 2025
Ordonnance
La demande tendant à faire ordonner la convocation d’une AG extraordinaire des associés devient sans objet si avant que le juge ne se prononce, elle a été organisée et a statué sur la demande du requérant
Tribunal de commerce de Niamey, , No 26 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 18 Février 2025
Ordonnance
Le Cabinet d’agent d’affaires, n’étant pas une personne physique, il ne saurait se prévaloir ni de la qualité d’agent d’affaires ni de la personnalité juridique en lieu et place de son promoteur, justifiant que son action soit déclarée irrecevable
Tribunal de commerce de Niamey, , No 25 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 17 Février 2025
Ordonnance
Le gel du compte du client à la demande d’une autorité administrative libyenne par ailleurs étrangère à la convention avec la banque, constitue une violation des obligations bancaires de sorte que le juge des référés ordonnera le déblocage du compte
Tribunal de commerce de Niamey, , No 23 DU 12 Février 2024
Mise à jour le 17 Février 2025
Ordonnance
Si l’expertise de gestion sollicitée porte sur des actes précis posés par le dirigeant social et que l’associé qui en fait la demande représente plus des 1/10e du Capital social, le juge des référés fera droit à la demande soumise à cette fin
Tribunal de commerce de Niamey, , No 22 DU 12 Février 2024
Mise à jour le 17 Février 2025
Arrêt
Une décision qui n'a pas statué sur la contestation de la saisie ne saurait obliger la banque à libérer les sommes d'argent saisies
CCJA, 1ère Ch., No 07/2024 DU 25 Janvier 2024
Mise à jour le 15 Février 2025
Arrêt
L’assignation servie en l’étude d’un agent d’affaire qui n’a pas qualité pour assister ou représenter les parties est irrégulière et encourt nullité de sorte que l’appel interjeté de la sorte sera déclaré irrecevable
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 487/2024 DU 23 Mai 2024
Mise à jour le 15 Février 2025