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Arrêt
La Cour d’appel viole l’article 60 de la loi sur les tribunaux de commerce du Niger en déclarant recevable un appel interjeté par acte extrajudiciaire contre une ordonnance de référé
CCJA, 2e Ch., No 97/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 07 Septembre 2025
Arrêt
La Cour d’appel viole l’article 60 de la loi sur les tribunaux de commerce du Niger en recevant un appel formé par acte extrajudiciaire au lieu d’une déclaration au greffe ou par voie électronique
CCJA, 2e Ch., No 96/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 07 Septembre 2025
Arrêt
Le recours introduit devant la CCJA est irrecevable en l’absence de régularisation des pièces exigées par l’article 28 du Règlement de procédure
CCJA, 3e Ch., No 95/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 07 Septembre 2025
Arrêt
L’absence de caractérisation d’erreurs ou omissions matérielles rend irrecevable la demande de rectification d’une ordonnance de la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 103/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025
Arrêt
La demande de rectification d’une décision de la CCJA ne peut prospérer qu’en présence d’erreurs ou omissions matérielles caractérisées
CCJA, 2e Ch., No 101/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025
Arrêt
La prescription quinquennale prévue par l’article 16 de l’AUDCG s’applique aux obligations nées entre commerçants à l’occasion de leurs activités commerciales, même lorsqu’elles sont invoquées sous la forme d’une action en responsabilité délictuelle
CCJA, 2e Ch., No 92/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 07 Septembre 2025
Arrêt
La CCJA se déclare incompétente pour connaître d’un pourvoi en cassation relatif à un litige bancaire ne relevant pas du droit harmonisé OHADA
CCJA, 2e Ch., No 91/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 07 Septembre 2025
Arrêt
Doit être déclarée irrecevable d’office, la requête aux fins de liquidation des dépens introduite par le conseil en son nom propre car seul la partie ayant obtenu gain de cause a qualité
CCJA, 2e Ch., No 90/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 07 Septembre 2025
Arrêt
Doit être cassé, l’arrêt de la Cour d’appel qui ne déclare pas irrecevable la contestation formée contre une saisie-attribution plus d’un mois après sa dénonciation au débiteur
CCJA, 3e Ch., No 89/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 07 Septembre 2025
Arrêt
La CCJA se déclarera incompétente à statuer si le litige soumis à son appréciation ne soulève pas l’application d’un Acte uniforme ou d’un Règlement prévu au traité OHADA
CCJA, 3e Ch., No 88/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 07 Septembre 2025