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Affichage : 9879 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
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L’ordonnance d’injonction de payer rendue sera annulée si dans le contrat des parties, une clause d’arbitrage a été insérée rendant le Tribunal saisi incompétent pour statuer en la matière
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 117/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
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Pour déterminer le montant de l’indemnité compensatrice à verser à l’agent commercial en cas de cessation de relation avec le mandant il faut considérer la moyenne des douze derniers mois des commissions s’il s’avère qu’elles étaient variables
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 116/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 21 Décembre 2024
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Si l’offre de dation d’un immeuble faite par le débiteur n’a pas encore été acceptée par la banque créancière, la demande d’expertise sollicitée ne saurait prospérer
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre ordinaire, No 114/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 24 Novembre 2024
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Le non-paiement des loyers constitue une violation de l’obligation incombant au preneur dans le cadre d’un contrat de bail de sorte que, après une mise en demeure infructueuse à lui faite, la résiliation sera prononcée et son expulsion ordonnée
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 123/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
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La demande de cessation des tracasseries est non justifiée si les actes posés par la partie adverse sont légitimes et s’il ne rapporte pas la preuve des menaces policières et intimidations alléguées
Tribunal de première instance de Lomé, Chambre ordinaire, No 112/2024 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 24 Novembre 2024
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Le preneur n’ayant pas respecté son obligation de paiement des loyers en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée, le contrat de bail sera résilié et son expulsion ordonnée si malgré la mise en demeure à lui adressée, il n’a pas obtempéré
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 160/2024 DU 12 Mars 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
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Sur opposition à l’ordonnance d’injonction de payer, le débiteur qui reconnaît devoir une somme d’argent au créancier sera condamné à cet effet
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 111/2024 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 24 Novembre 2024
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La juridiction compétente fera droit à la demande du débiteur tendant à la demande d’un délai de grâce en lui accordant de rembourser sa dette en douze mensualités d’égale valeur
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 110/2024 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 24 Novembre 2024
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Sera condamné au paiement des arriérés de loyers et à la suite de la résiliation du contrat de bail, le preneur qui ne respecte pas son obligation en dépit de la sommation qu’il a reçue à cette fin
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 109/2024 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 24 Novembre 2024
Jugement
Ne respectant pas son obligation de paiement des loyers en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée, la juridiction compétente prononcera la résiliation du contrat de bail et ordonnera l’expulsion du preneur
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 108/2024 DU 20 Février 2024
Mise à jour le 24 Novembre 2024