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Affichage : 9879 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
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Si la difficulté à laquelle est confrontée le débiteur résulte des effets de la pandémie du Covid qui a affecté l’écoulement des marchandises, la juridiction compétente lui accordera 12 mois pour le remboursement de sa dette
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 145/2024 DU 28 Février 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
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Bien que la certitude, la liquidité et l’exigibilité de la créance aient été établies, la juridiction compétente accordera néanmoins un délai de grâce au débiteur pour le remboursement de sa dette
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 140/2024 DU 28 Février 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
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Les livres comptables constituent des éléments de preuve dont le Tribunal peut ordonner la production afin de se prononcer sur la certitude de la créance réclamée
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 138/2024 DU 28 Février 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
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La demande de paiement d’une indemnité d’éviction ne saurait prospérer s’il s’avère que le contrat de bail se poursuit entre le bailleur et le preneur qui continue à occuper les lieux loués
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 135/2024 DU 28 Février 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
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Le preneur n’ayant émis aucune contestation avant l’expiration du congé de six mois qui lui a été donné, le bail cesse de plein droit de sorte que le preneur doit vider les lieux
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 132/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
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Le preneur ne s’étant pas opposé au congé qui lui a été donné à l’expiration du délai de six mois imparti, le contrat de bail à durée indéterminée prend fin de sorte que son expulsion doit être ordonnée
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 152/2024 DU 05 Mars 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
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Les cautions seront condamnées avec la débitrice à payer la somme réclamée par le créancier si la débitrice ne parvient pas à honorer son engagement de remboursement
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 131/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
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La créance étant contestée, la juridiction compétente dira qu’elle n’est pas certaine, liquide et exigible si celui qui se prétend créancier n’a pas comparu pour établir le contraire
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 130/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
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Si malgré l’incendie dont la boutique du débiteur a fait l’objet, il parvient à effectuer un paiement partiel, la juridiction compétente, estimant qu’il est de bonne foi, fera droit à sa demande d’un délai de grâce pour le paiement de sa dette
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 129/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
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Le preneur ayant accumulé plusieurs mois d’arriérés de loyers malgré la mise en demeure qui lui a été faite de respecter son obligation de paiement, la résiliation du contrat de bail sera prononcée et son expulsion ordonnée
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 128/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024