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Affichage : 9829 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Ne relève pas du statut des baux commerciaux le bail qui met à la charge du preneur l'obligation de démolir les constructions existantes et d'édifier de nouvelles constructions

CCJA, 1ère Ch., No 55/2016 DU 21 Avril 2016

Mise à jour le 17 Décembre 2017
Arrêt
Sont irrecevables devant la CCJA les moyens nouveaux dès lors qu'ils sont mélangés de fait et de droit

CCJA, 3e Ch., No 52/2016 DU 25 Mars 2016

Mise à jour le 17 Décembre 2017
Arrêt
Est nul l'arrêt de la juridiction nationale de cassation qui retient sa compétence pour connaitre des affaires relatives à un Acte uniforme

CCJA, 3e Ch., No 50/2016 DU 25 Mars 2016

Mise à jour le 17 Décembre 2017
Arrêt
Une délégation écrite au juge délégué du contentieux de l'exécution n'est pas un impératif de l'article 49 de l'AUPSRVE, doit donc être rejeté le pourvoi, fondé sur un moyen stipulant le contraire

CCJA, 2e Ch., No 71/2016 DU 21 Avril 2016

Mise à jour le 11 Mars 2019
Arrêt
La procédure d'injonction de payer ne peut être admise si la créance est sérieusement contestée

CCJA, 1ère Ch., No 47/2016 DU 18 Mars 2016

Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Le recours qui ne porte ni en-tête, ni signature ou cachet de l'avocat constitué doit être rejeté

CCJA, Assemblée plénière, No 110/2017 DU 11 Mai 2017

Mise à jour le 30 Otocbre 2017
Arrêt
Décision d'adjudication: la nullité ne peut être demandée que dans le délai de 15 jours suivant l'adjudication

CCJA, Assemblée plénière, No 70/2014 DU 25 Avril 2014

Mise à jour le 10 Janvier 2018
Arrêt
Action en comblement du passif engagée par le syndic: la décision de condamnation produit ses effets et fait courir le délai d'appel même si elle contient des erreurs

CCJA, 1ère Ch., No 32/2016 DU 29 Février 2016

Mise à jour le 16 Décembre 2017
Arrêt
Péremption d'instance: L’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligence pendant deux ans à partir du dernier acte de procédure

CCJA, 1ère Ch., No 41/2016 DU 18 Mars 2016

Mise à jour le 17 Décembre 2017
Arrêt
Dès ouverture de la liquidation des biens d'une société, le dirigeant n’a plus le pouvoir de procéder, en son nom, à des actes juridiques

CCJA, 1ère Ch., No 39/2016 DU 29 Février 2016

Mise à jour le 11 Mai 2018