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Affichage : 9829 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Est nulle la décision de la juridiction nationale de cassation qui statue sur la résiliation d'un bail commercial laquelle relève de la compétence de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 78/2016 DU 28 Avril 2016
Mise à jour le 25 Décembre 2017
Arrêt
La décision judiciaire rendue en matière de saisie immobilière est insusceptible d’appel lorsqu’elle a statué sur la régularité des actes de procédure et sur leur signification
CCJA, 3e Ch., No 77/2016 DU 28 Avril 2016
Mise à jour le 25 Décembre 2017
Arrêt
La convention de garantie à première demande ne se présumant pas, c'est à tort qu'un arrêt qualifie une sûreté de garantie à première demande alors que ladite sûreté n'est conforme à aucune sûreté de l'Acte uniforme
CCJA, 3e Ch., No 76/2016 DU 28 Avril 2016
Mise à jour le 25 Décembre 2017
Arrêt
La transformation régulière d’une société n’entrainant pas la création d’une personne morale nouvelle, le simple changement de nom de la personne morale ne peut avoir aucun effet sur la régularité de la signification à personne qui lui a été servie
CCJA, 3e Ch., No 166/2016 DU 01 Décembre 2016
Mise à jour le 31 Janvier 2018
Arrêt
L’ordonnance de suspension des poursuites cesse de produire ses effets et l’action en paiement intentée par le créancier est fondée aussi longtemps que la décision ayant rendu caduque l’ordonnance n’a pas été attaquée et censurée
CCJA, 2e Ch., No 97/2016 DU 02 Juin 2016
Mise à jour le 15 Mai 2018
Arrêt
Injonction de payer: la requête doit être formée auprès de la juridiction compétente du lieu de domicile effectif du débiteur
CCJA, 3e Ch., No 99/2016 DU 02 Juin 2016
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
L'appréciation des éléments de preuve relève du pouvoir souverain des juges du fond
CCJA, 1ère Ch., No 60/2016 DU 21 Avril 2016
Mise à jour le 24 Décembre 2017
Arrêt
Titre exécutoire: est illégale la saisie fondée sur une décision juridictionnelle ne consacrant aucune somme
CCJA, 2e Ch., No 72/2016 DU 21 Avril 2016
Mise à jour le 25 Décembre 2017
Arrêt
Les délais de droit commun prévus à l'article 300 de l'AUPSRVE sont ceux de l'article 49 de l'AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 68/2016 DU 21 Avril 2016
Mise à jour le 26 Février 2018
Arrêt
Appel d'une décision rendue sur opposition: l'article 15 de l'AUPSRVE est d'ordre public et les délais qu'il prescrit ne peuvent être modifiés sous le fondement du droit national
CCJA, 2e Ch., No 66/2016 DU 21 Avril 2016
Mise à jour le 24 Février 2018