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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
L’action par laquelle une partie forme opposition contre une décision du juge-commissaire est une action en revendication et la décision rendue sur opposition, étant susceptible d’appel, le recours en cassation est irrecevable

CCJA, 2e Ch., No 04/2018 DU 11 Janvier 2018

Mise à jour le 25 Janvier 2018
Arrêt
N’a pas la qualité de tiers saisi, et ne saurait être condamné au paiement des causes de la saisie, l’établissement de crédit qui, à la date de la saisie, ne détient aucune somme pour le débiteur dont le compte est débiteur

CCJA, 2e Ch., No 06/2018 DU 11 Janvier 2018

Mise à jour le 25 Janvier 2018
Arrêt
Le caractère certain d’une créance n’est pas remis en cause et l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer ne peut prospérer lorsque le saisi se borne à soutenir, sans en apporter la preuve, qu’il n’est pas débiteur des sommes réclamées

CCJA, 2e Ch., No 206/2017 DU 23 Novembre 2017

Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Société de fait et société en participation: le régime juridique quant aux rapports entre associés est identique

CCJA, Assemblée plénière, No 49/2015 DU 27 Avril 2017

Mise à jour le 20 Mars 2019
Arrêt
Viole l’article 13 de l’AUA le juge étatique qui retient sa compétence au mépris d’une clause compromissoire et de l’exception d’incompétence soulevée par une partie

CCJA, Assemblée plénière, No 47/2015 DU 27 Avril 2015

Mise à jour le 18 Décembre 2019
Arrêt
Saisie immobilière: L’indication « droit commun » portée à l’article 300 de l’AUPSRVE renvoie aux dispositions de l’article 49, alinéa 2, qui fixe un délai d’appel de quinze jours à compter du prononcé de la décision

CCJA, Assemblée plénière, No 43/2015 DU 27 Avril 2015

Mise à jour le 23 Janvier 2018
Arrêt
Seules les sûretés consenties ou constituées postérieurement à l'entrée en vigueur de l'Acte uniforme relèvent de la compétence de la CCJA

CCJA, Assemblée plénière, No 42/2015 DU 27 Avril 2015

Mise à jour le 23 Janvier 2018
Arrêt
Viole l’article 18 de l’AUDCG l’arrêt qui soumet le litige né entre commerçants à l’occasion de leur commerce, à la prescription de droit commun

CCJA, 2e Ch., No 201/2017 DU 23 Novembre 2017

Mise à jour le 25 Mars 2019
Arrêt
Signification de la décision d'injonction de payer: La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet

CCJA, 2e Ch., No 204/2017 DU 23 Novembre 2017

Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Opposition contre une ordonnance d'injonction de payer: viole l'article 10 de l'AUPSRVE l'arrêt qui fait courir le délai d'opposition à compter de la décision d'injonction de payer

CCJA, 2e Ch., No 205/2017 DU 23 Novembre 2017

Mise à jour le 24 Février 2018