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Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
L’opposition à une ordonnance d’injonction de payer et la signification doivent être faites dans le même acte

CCJA, x, No 16/2004 DU 29 Avril 2004

Mise à jour le 07 Mars 2019
Arrêt
L'action du créancier contre le tiers saisi est une difficulté d'exécution soumise en tant que telle à l'article 49 de l'AUPSRVE

CCJA, 2e Ch., No 54/2005 DU 15 Décembre 2005

Mise à jour le 12 Mars 2019
Arrêt
Le tiers saisi n’a pas à payer en l’absence de production d’un certificat de non-contestation ou de décision rejetant la contestation

CCJA, x, No 15/2004 DU 29 Avril 2004

Mise à jour le 01 Juillet 2018
Arrêt
Les décisions ayant pour objet d’empêcher une exécution forcée échappent à la compétence de la CCJA

CCJA, x, No 14/2004 DU 18 Mars 2004

Mise à jour le 01 Juillet 2018
Arrêt
La vente forcée de l’immeuble ne peut être ordonnée en cas de contestations sur les créances

CCJA, x, No 13/2004 DU 18 Mars 2004

Mise à jour le 05 Juillet 2018
Arrêt
Saisie-vente : L’article 100 de l’AUPSRVE n’a assorti la nullité qu’il a prévue d’aucune exigence de preuve d’un grief ou préjudice

CCJA, x, No 12/2004 DU 18 Mars 2004

Mise à jour le 01 Juillet 2018
Arrêt
Le non-paiement de la consignation par le débiteur ne peut justifier que le juge ordonne la continuation de vente de l’immeuble sans statuer sur ses contestations

CCJA, x, No 25/2004 DU 15 Juillet 2004

Mise à jour le 10 Avril 2021
Arrêt
Une créance est considérée comme liquide lorsque, non seulement son montant est déterminable en argent, mais aussi dès lors que le quantum est déterminé dans sa quantité, c’est-à-dire chiffré

CCJA, 1ère Ch., No 121/2018 DU 31 Mai 2018

Mise à jour le 03 Mars 2024
Arrêt
Dès lors que la juridiction nationale a renvoyé l'affaire devant la CCJA, les moyens d'irrecevabilité ne peuvent plus être fondés sur le droit interne

CCJA, 1ère Ch., No 65/2018 DU 29 Mars 2018

Mise à jour le 12 Mai 2018
Arrêt
La reconnaissance de la société de fait emporte répartition des bénéfices conformément aux règles applicables dans la société en nom collectif

Cour d'appel d'Abidjan, 3e Chambre B, No 186 DU 23 Mars 2009

Mise à jour le 12 Août 2018