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Acte uniforme du 15 décembre 2010 relatif au droit des sociétés coopératives
Les statuts constituent le contrat de société. Ils sont établis par acte sous seing privé ou par acte notarié. Il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siège social et l......
ADOPTÉ(E) LE 15/12/2010 À Lomé au TOGO
Traité du 29 janvier 2003 portant création du parlement de l’union économique et monétaire ouest africaine adopté le 29 Janvier 2003
Le Gouvernement de la République du Bénin, Le Gouvernement du Burkina Faso, Le Gouvernement de la République de Côte d’ivoire, Le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau, Le Gouvernement de la République du Mali, Le Gouverne......
ADOPTÉ(E) LE 29/01/2003 À
Directive N°05/2008/CM/UEMOA du 26 juin 2008 portant harmonisation du régime fiscal des provisions constituées par les banques et établissements financiers en application de la règlementation bancaire adopté le 26 Juin 2008
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) Vu le Traité de l’UEMOA, notamment en ses articles 4, 16, 20, 21, 42, 43, 57, 58, 60,61,78, 88, 91 Vu la Déclaration de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernemen......
ADOPTÉ(E) LE 26/06/2008 À Dakar au Sénégal
Directive N°08/2008/CM/UEMOA du 26 septembre 2008 portant harmonisation des taux de l’impôt assis sur les bénéfices des personnes morales dans les Etats membres de L’UEMOA
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) Vu le Traité de l’UEMOA, notamment en ses articles 4, 16, 20, 21, 42,43, 58, 60, 61,65, 78, 88, 92 ; Vu la Déclaration de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernem......
ADOPTÉ(E) LE 26/09/2008 À Bamako au Mali
Directive N° 02/2011/CM/UEMOA du 24 juin 2011 portant harmonisation de la fiscalité applicable aux entreprises d'investissement à capital fixe au sein de l'UEMOA adopté le 24 Juin 2011
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) Vu le Traité de l'UEMOA du 10 janvier 1994, notamment en ses articles 4, 16, 20, 21, 42 à 45, 58, 65, 78, 88, 92 ; Vu le Traité de l'UMOA du 20 janvier 2007, notamment en son......
ADOPTÉ(E) LE 24/06/2011 À Dakar au Sénégal
Directive N° 01/2008/CM/UEMOA du 23 mars 2008 portant harmonisation des modalités de détermination du résultat imposable des personnes morales au sein de l’UEMOA adopté le 28 Mars 2008
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) Vu le Traité de l’UEMOA, notamment en ses articles 4, 16, 20, 21, 42,43, 58, 60, 61,65, 78, 88, 91 ; Vu la Déclaration de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernem......
ADOPTÉ(E) LE 28/03/2008 À Dakar au Sénégal
Directive N° 07/2001 /CM/UEMOA du 26 novembre 2001 portant régime harmonise de l’acompte sur impôt assis sur les bénéfices au sein de l’UEMOA
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) VU le Traité de l’UEMOA, notamment en ses articles 4, 16, 20, 21, 42 et 43 ; VU la Déclaration de la Conférence des Chefs d’Etats et de Gouvernement du 10 mai 1996 ; V......
ADOPTÉ(E) LE 26/11/2001 À Ouagadougou au Bénin
Directive N° 06/2001/CM/UEMOA du 26 novembre 2001 Portant harmonisation de la taxation des produits pétroliers au sein de l'UEMOA
Modifié par la Directive n°01/2007/cm/uemoa modifiant la directive n°06/2001/cm/uemoa du 06 avril 2007 portant harmonisation de la taxation des produits pétroliers au sein de l&rsquo......
ADOPTÉ(E) LE 26/11/2001 À Ouagadougou au Burkina Faso
Convention du 03 juillet 1996 portant création du conseil régional de l’épargne publique et des marches financiers
Le Gouvernement de la République du Bénin, Le Gouvernement du Burkina Faso, Le Gouvernement de la République de Côte d’ivoire, Le Gouvernement de la République du Mali, Le Gouvernement de la République du Niger, Le Gouvernement de la R&ea......
ADOPTÉ(E) LE 03/07/1996 À Dakar au Sénégal
Directive N° 02/ 98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 Portant harmonisation des législations des Etats membres en matière de Taxe Sur La Valeur Ajoutée (T.V.A)
S’agissant des livraisons de biens, le fait générateur et l’exigibilité de la taxe interviennent au moment où la livraison est effectuée. S’agissant des prestations de service, le fait générateur intervient au moment où la pre......
ADOPTÉ(E) LE 22/12/1998 À Dakar au Sénégal