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Arrêt
La CCJA se déclarera incompétente pour connaitre d’un recours en cassation contre une ordonnance rendue sur le fondement du droit national et dont le but est de suspendre une exécution forcée n’ayant pas encore été entamée
CCJA, Assemblée plénière, No 079/2015 DU 29 Avril 2015
Mise à jour le 19 Avril 2021
Jugement
Un locataire sera débouté de ses demandes s’il s’avère que son action pour trouble de jouissance est sans fondement car une procédure initiée contre lui par le bailleur ne saurait constituer un trouble de jouissance en l’absence d’une intention de nuire
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 6/2020 DU 09 Janvier 2020
Mise à jour le 29 Juillet 2021
Jugement
La juridiction compétente ne peut faire droit à la demande lorsque l’action en résiliation d’un bail à usage professionnel n’a pas été précédée d’une mise en demeure
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 10/2020 DU 09 Janvier 2020
Mise à jour le 31 Otocbre 2020
Jugement
Lorsqu’une mise en demeure adressée au preneur de respecter les clauses du contrat est restée infructueuse, le bailleur peut saisir et obtenir de la juridiction compétente la résiliation du bail et l’expulsion du preneur
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 12/2020 DU 09 Janvier 2020
Mise à jour le 30 Otocbre 2020
Jugement
Des loyers échus et impayés constituent une créance certaine, liquide et exigible justifiant que le locataire soit condamné à son paiement
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 14/2020 DU 09 Janvier 2020
Mise à jour le 30 Otocbre 2020
Jugement Avant Dire Droit
L'article 33 de l'AUPC ayant prévu une seule prorogation possible de la durée de la liquidation des biens, la clôture de la liquidation devient chose inéluctable au terme du délai prorogé
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 23/2020 DU 15 Janvier 2020
Mise à jour le 10 Otocbre 2020
Jugement
Le préavis de libération des locaux adressé au locataire ne pouvant équivaloir à une mise en demeure telle qu’exigée par l’article 133 de l’AUDCG, le juge rejettera la demande d’expulsion du locataire faite par le bailleur
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 25/2020 DU 16 Janvier 2020
Mise à jour le 30 Otocbre 2020
Jugement Avant Dire Droit
Le juge, avant de se prononcer sur la demande de paiement d’une partie au litige, peut surseoir à statuer afin de procéder à l’audition des différents témoins
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 26/2020 DU 16 Janvier 2020
Mise à jour le 14 Avril 2021
Jugement
Un vendeur qui cause un préjudice à l'acheteur du fait de la non livraison des marchandises commandées sera condamné à payer des dommages et intérêts
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 3/2020 DU 07 Janvier 2020
Mise à jour le 18 Avril 2021
Jugement
En matière de procédure devant les juridictions commerciales, la demande de traduction d’un document en langue étrangère doit se faire avant l’enrôlement de l’affaire
Tribunal de Commerce de Lomé, , No 29/2020 DU 21 Janvier 2020
Mise à jour le 18 Avril 2021