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Ordonnance
La juridiction saisie donnera acte au demandeur qui souhaite se désister de l’instance
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 100/2023 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Mai 2024
Ordonnance
La saisie-attribution ayant été pratiquée après la décision du Président de la Cour de cassation ordonnant la suspension de l’exécution de l’arrêt qui en constituait le fondement, le procès-verbal y relatif est nul et la mainlevée de la saisie doit être o
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 83/2024 DU 16 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Mai 2024
Ordonnance
Dès lors que les parties se disputent la propriété d’une parcelle de terre, le juge des référés ne saurait se prononcer car, en tant que juge de l’évidence, il risquerait de préjudicier au fond
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 86/2024 DU 16 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Mai 2024
Ordonnance
Puisque l’acte de dénonciation de la saisie conservatoire pratiquée sur les avoirs du débiteur ne contient pas la reproduction des articles 36 et 156 de l’AUPSRVE, sa nullité sera prononcée et la mainlevée de la saisie ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 84/2024 DU 16 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Mai 2024
Ordonnance
Le constat de la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail ayant été effectué par le juge des référés, il ordonnera sous astreinte comminatoire par jour de retard, la restitution par le crédit preneur, du camion qui en faisait l’objet
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 87/2024 DU 16 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Mai 2024
Ordonnance
Le juge des référés est incompétent à statuer en matière de bail à usage professionnel si, le contrat étant verbal, ne lui permet pas, en tant juge de l’évidence, de se prononcer sur sa résiliation de plein droit
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 85/2024 DU 16 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Mai 2024
Arrêt
La banque qui rompt unilatéralement le contrat la liant à son client au motif d’un prétendu non-respect d’une condition prévue sera condamnée au paiement des dommages et intérêts
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 193/2024 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 20 Mai 2024
Arrêt
La somme donnée à titre de garantie autonome à première demande ne peut être restituée si c’est la résiliation du contrat et non la résolution qui a été sollicitée, seule cette dernière pouvant impliquer une restitution réciproque des prestations
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 229/2024 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 20 Mai 2024
Ordonnance
En l’absence d’un contrat de bail écrit comportant une clause résolutoire de plein droit, le juge des référés ne peut se prononcer sans préjudicier au fond du litige de sorte qu’il se déclarera incompétent à statuer sur la résiliation du contrat de bail
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 99/2024 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Mai 2024
Ordonnance
Ne commet aucune faute et ne doit être condamné, ni au paiement des causes de la saisie ni aux dommages et intérêts, le tiers saisi qui procède, sur présentation des pièces requises, au paiement des sommes cantonnées par un saisissant antérieur
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 101/2024 DU 17 Janvier 2024
Mise à jour le 22 Mai 2024