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Affichage : 9876 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
Le preneur n’ayant pas respecté son obligation de paiement des loyers en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée, le contrat de bail sera résilié et son expulsion ordonnée si malgré la mise en demeure à lui adressée, il n’a pas obtempéré
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 160/2024 DU 12 Mars 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
Jugement
Dès lors que l’action de la requérante tendant à l’obtention d’un titre exécutoire n’a été accompagnée d’aucune pièce à l’appui de sa demande, conformément à la loi togolaise régissant les juridictions commerciales, elle doit être radiée
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 151/2024 DU 05 Mars 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
Jugement
La convention de prêt ayant été signée entre le prêteur et l’emprunteur, ce dernier ne saurait exciper de l’irrecevabilité de l’action en paiement en prétendant que le prêteur ne dispose pas de la qualité à défendre
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 524/2024 DU 16 Février 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2025
Ordonnance
La contestation de la saisie-attribution pratiquée devient sans objet si le créancier saisissant avait déjà délibérément procédé à la mainlevée de ladite saisie
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 249 DU 15 Février 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2025
Jugement
La société d’assurance doit être condamnée à payer la somme réclamée par la victime si malgré l’offre transactionnelle d’indemnisation, elle ne s’exécute pas
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 529/2024 DU 16 Février 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2025
Jugement
Si la juridiction compétente reconnaît la demande d’un délai de grâce du débiteur fondée, elle lui accordera un délai pour éponger sa dette
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 118/2024 DU 27 Février 2024
Mise à jour le 21 Décembre 2024
Jugement
Dans la décision ayant prononcé la résiliation du contrat de bail et l’expulsion du preneur, la juridiction compétente peut également autoriser le bailleur à solliciter l’assistance de la force publique en cas de résistance du preneur
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 165/2024 DU 12 Mars 2024
Mise à jour le 06 Décembre 2024
Jugement
Le vendeur doit être condamné à remplacer le véhicule livré à l’acheteur si ledit véhicule est entaché de vices cachés
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 181/2024 DU 20 Mars 2024
Mise à jour le 07 Décembre 2024
Jugement
La convention de crédit à moyen terme avec constitution d’un cautionnement hypothécaire est nulle si la procuration donnée par le constituant au débiteur principal n’est pas spéciale car ne mentionnant pas la somme pour laquelle il engage ses droits réels
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 174/2024 DU 20 Mars 2024
Mise à jour le 17 Mars 2025
Jugement
L’action en paiement des dommages et intérêts faite par le demandeur qui estime que l’apposition des scellés sur ses biens a été effectuée de façon abusive par une banque ne saurait prospérer s’il ne parvient pas à rapporter la preuve de sa propriété
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 172/2024 DU 19 Mars 2024
Mise à jour le 10 Février 2025