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Affichage : 9861 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
Si la mise en demeure signifiée au preneur est irrégulière, l’action en résiliation du contrat de bail et en expulsion du preneur doit être déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 571 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 07 Janvier 2025
Jugement
L’exigence de mise en demeure préalable du preneur n’ayant pas été respectée par le bailleur, son action en résiliation et expulsion ne saurait prospérer et sera déclarée irrecevable en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 569 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 07 Janvier 2025
Jugement
Si l’opposition du débiteur est jugée mal fondée par le Tribunal, il sera condamné à payer la créance réclamée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 569 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 07 Janvier 2025
Ordonnance
La demande d’expertise du propriétaire d’un bien meuble qui fait l’objet d’une saisie-vente, tendant à déterminer sa valeur vénale et actuelle ne porte pas atteinte au fond du litige de sorte que le juge des référés y fera droit
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 469/2024 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 07 Janvier 2025
Jugement
Le créancier ayant réalisé plusieurs prestations au profit du débiteur, ce dernier sera condamné à payer la somme réclamée au regard des factures produites
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 542/2024 DU 19 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025
Ordonnance
Est irrecevable pour défaut de qualité à agir, l’action en déguerpissement initiée par une société qui ne dispose d’aucun droit réel sur un immeuble
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 295 DU 22 Février 2024
Mise à jour le 07 Janvier 2025
Jugement
Le débiteur dont la dette a été établie doit être condamné au paiement de la somme due
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 538/2024 DU 19 Février 2024
Mise à jour le 10 Février 2025
Jugement
A l’expiration de la durée du bail convenu, le preneur qui ne l’a pas renouvelé devient un occupant sans droit ni titre de sorte qu’une mise en demeure n’est plus nécessaire et le preneur peut valablement être expulsé
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 199/2024 DU 27 Mars 2024
Mise à jour le 07 Décembre 2024
Ordonnance
Si le créancier n’a pas introduit une procédure tendant à l’obtention d’un titre exécutoire dans le mois qui suit la saisie conservatoire pratiquée, elle sera déclarée caduque et la mainlevée sera ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 286 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 07 Janvier 2025
Ordonnance
En l’absence d’un contrat de bail prévoyant une clause résolutoire de plein droit, le juge des référés est incompétent à statuer sur une demande de résiliation du contrat de bail
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 281/2024 DU 20 Février 2024
Mise à jour le 05 Janvier 2025