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Affichage : 9861 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
L’instance principale étant éteinte, l’intervention volontaire doit être déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 551 DU 20 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025
Jugement
Est irrecevable, la requête aux fins d’injonction de payer qui n’indique pas le décompte des différents éléments de la créance
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 560 DU 20 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025
Jugement
L’obligation de l’acheteur étant de payer le prix, il doit être condamné au paiement de la somme réclamée par le vendeur qui a livré les marchandises
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 559 DU 20 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025
Jugement
Le contrat de partenariat étant résilié, la juridiction compétente ordonnera la restitution des véhicules objet du contrat et condamnera la partie défaillante au paiement des dommages et intérêts
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 555 DU 20 Février 2024
Mise à jour le 19 Janvier 2025
Jugement
La créance n’étant pas certaine liquide et exigible, l’action en recouvrement par voie d’injonction de payer doit être déclarée mal fondée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 590 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 14 Janvier 2025
Jugement
La créance n’étant pas certaine liquide et exigible, l’action en recouvrement par voie d’injonction de payer doit être déclarée mal fondée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 590 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 14 Janvier 2025
Jugement
Le débiteur ayant manqué à son obligation de paiement en dépit des factures qui lui ont été adressées, il sera condamné à payer la somme réclamée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 552 DU 20 Février 2024
Mise à jour le 14 Janvier 2025
Jugement
L'action en paiement étant initiée sans titre exécutoire, le créancier ne saurait réclamer le paiement des frais de recouvrement.
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire, No 146/2024 DU 28 Février 2024
Mise à jour le 30 Novembre 2024
Arrêt
L’appel interjeté contre le jugement rendu en matière de saisie immobilière doit être déclaré irrecevable si le jugement n’a pas statué sur le principe de la créance, l’incapacité d’une partie, la propriété, l’inaliénabilité ou l’insaisissabilité du bien
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 5, No 006 /25/1C-P5/VE/MARL/CA-COM-C DU 20 Janvier 2025
Mise à jour le 29 Mai 2025
Jugement
Le bailleur qui procède à la fermeture du local pris à bail par le preneur ne saurait solliciter le paiement des loyers échus durant cette période au cours de laquelle le preneur n’avait pas la jouissance du local
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 564 DU 21 Février 2024
Mise à jour le 07 Janvier 2025